Décision de la cour concernant l'évaluation des caravanes permanentes

Le 14 janvier 2008, la Cour d'appel de l'Ontario a rendu sa décision à l'égard de l'accessibilité des caravanes. La Cour a soutenu que les caravanes fixées au sol avec quelque degré de permanence peuvent faire l'objet d'une évaluation au nom du propriétaire foncier.

Quant à déterminer si l'impôt est direct ou indirect, la Cour a déterminé qu'il s'agit d'un impôt direct. La Cour a fait référence à la définition étendue de la terre qui figure dans la  Loi sur l'évaluation, en faisant remarquer que les éléments qui n'appartiennent pas au propriétaire de la tenure franche sont compris. Le fait que l'impôt, qui s'applique au propriétaire de la tenure franche, peut être récupéré d'un tiers, ne change pas la nature de l'impôt et ne le rend pas indirect.

Le propriétaire foncier peut exercer son droit de faire appel à la décision de la Cour suprême du Canada, et ce, dans les 60 jours suivants. À ce jour, nous n'avons aucune indication quant à l'intention du propriétaire.

Pour de plus amples renseignements :

Procédure d'évaluation des caravanes permanentes
www.mpac.ca/pages_french/procedures/procedure_for_permanent_trailers.asp

Lien vers la décision de la Cour de l'Ontario
www.ontariocourts.on.ca/decisions/2008/january/2008ONCA0017.pdf**
(** Disponible en anglais uniquement)

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Nouvelles municipales
	Décision relative aux « Bank Towers »
	Cliquez ici pour consulter le calendrier du programme de sensibilisation.
	Site Web du ministère des Finances http://www.fin.gov.on.ca/french/media/2006/nr06-mpac.html
	Lettre adressée aux chefs du Conseil de l'Ontario de la part de Debbie Zimmerman, Présidente du Conseil d’administration de la SÉFM – 30 juin 2006
	Mise à jour du dénombrement
	Nouvelles de la SÉFM

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