Objectifs
Contexte
Procédures
Exemple 1
Exemple 2
Exemple 3
Renseignements connexes
Objectifs
Fournir des renseignements et des directives au sujet de l'allégement de l'impôt foncier des propriétés participant au Programme d'encouragement fiscal pour les terres protégées (PEFTP).
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Contexte
L'article 3(1).25 de la Loi sur l'évaluation prévoit une exonération fiscale s'appliquant à une partie de la propriété ou à sa totalité lorsque le terrain a été déclaré comme terre protégée éligible par le ministère des Richesses naturelles (MRN). L'article 19 (5.2) prévoit l'autorité réglementaire pertinente pour l'estimation de la terre protégée et la partie IV du Règlement O. Reg. 282/98** décrit les critères d'admissibilité à l'exonération de la terre protégée en vertu du PEFPT.
Seules les terres déclarées d'importance provinciale par la Division du patrimoine naturel du MRN sont admissibles à ce programme.
Les types de terres admissibles sont les suivants :
- terre humide d'importance provinciale;
- zone d'intérêt naturel et scientifique d'importance provinciale
- habitat d'espèces en voie de disparition selon la liste figurant dans un règlement en vertu de la Loi sur les espèces en voie de disparition;
- terre déclarée zone naturelle de l'escarpement dans le Plan de l'escarpement du Niagara;
- terre protégée communautaire*.
* Réservé aux organisations de conservation à but non lucratif et aux autorités de conservation uniquement.
Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter www.mnr.gov.on.ca/MNR/cltip.
Les conditions suivantes doivent être remplies pour l'admissibilité au programme :
- La terre protégée doit couvrir au moins 0,202 hectare (0,5 acre). Le programme ne prévoit pas d'exonération fiscale pour les bâtiments ou autres améliorations ainsi que le terrain qui y est associé. Puisque le terrain associé à une structure ou à une amélioration est généralement considéré comme couvrant 0,405 hectare (1 acre), une propriété foncière bâtie doit par conséquent avoir une superficie minimale de 0,607 hectare (1,5 acre).
- Le propriétaire doit accepter de maintenir sa propriété ou la partie de sa propriété déclarée terre protégée dans son état naturel.
- Le propriétaire doit permettre à un représentant autorisé du MRN d'inspecter sa propriété afin de confirmer que le terrain est maintenu en tant que terre protégée.
Si vous possédez une terre déclarée admissible au PEFTP par le MRN, ce dernier vous enverra chaque année une demande au cours de l'été précédant chaque nouvelle année fiscale. Le PEFTP étant un programme annuel, les propriétaires fonciers doivent faire leur demande chaque année pour continuer de participer au programme. Les propriétaires fonciers qui désirent participer au programme doivent renvoyer leur demande dûment remplie en conformité avec les lignes directrices disponibles en ligne sur www.mnr.gov.on.ca/MNR/cltip.
Le MRN doit approuver les augmentations et les diminutions de superficie admissible. Après approbation, ces changements sont transmis à la Société d'évaluation foncière des municipalités (SÉFM) pour être traités.
Si une propriété est retirée du programme pour quelque raison que ce soit, y compris en raison d'un changement de propriétaire, d'une disjonction de la propriété originale ou d'un avis du MRN, la SÉFM fera passer l'évaluation attribuée à la portion de la terre protégée du statut d'exonérée à celui d'imposable.
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Procédures
Chaque année, la SÉFM reçoit du MRN un inventaire des propriétés admissibles au PEFPT.
La SÉFM passe l'inventaire en revue, vérifie toutes les données pertinentes et saisit ces renseignements dans la base de données d'évaluation.
La méthode de comparaison des ventes est appliquée pour établir la valeur des propriétés de terres protégées en conformité avec l'article 19 (5.2) de la Loi sur l'évaluation. Cette méthode consiste à estimer la valeur d'une propriété en fonction des ventes d'un propriétaire de terre protégée à un autre.
Dans les cas où seule une portion de la propriété est déclarée terre protégée, la valeur de la terre protégée sera établie en fonction du taux par acre de la portion de terrain de la propriété entière. La portion de l'évaluation attribuée à la terre protégée figure comme étant exonérée d'impôt sur le rôle d'évaluation.
Les exemples suivants illustrent la partition de l'évaluation d'une propriété et de l'obligation fiscale :
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Exemple 1
Parcelle de 100 acres de bien-fonds vacant – 100 acres dans le PEFPT
Évaluation de la valeur actuelle (ÉVA) |
= |
100 000 $ |
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Conclusion : |
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Puisque la propriété entière participe au programme, elle est exonérée d'impôts. |
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Exemple 2
Parcelle de 100 acres de bien-fonds vacant – 10 acres dans le PEFPT
Évaluation : |
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ÉVA |
= |
100 000 $ |
| |
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Partition : |
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Portion de la terre protégée (EXONÉRÉE) |
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100 000/100 acres = 1 000 $ par acre x 10 acres |
= |
10 000 $ |
|
|
|
Portion de bien-fonds vacant (IMPOSABLE) 100 000 $ - 10 000 $ |
= |
90 000 $ |
ÉVA totale |
= |
100 000 $ |
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Exemple 3
Propriété résidentielle bâtie de 100 acres – 50 acres dans le PEFPT
Évaluation : |
Portion du terrain |
= |
100 000 $ |
Portion du bâtiment |
= |
200 000 $ |
ÉVA totale |
= |
300 000 $ |
| |
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|
Partition : |
|
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Portion de la terre protégée (EXONÉRÉE) |
|
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100 000 (portion du terrain)/100 acres = 1 000 $ par acre x 50 acres = |
= |
50 000 $ |
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Portion résidentielle (IMPOSABLE) 300 000 $ - 50 000 $ |
= |
250 000 $ |
ÉVA totale |
= |
300 000 $ |
De plus amples renseignements au sujet du PEFPT sont disponibles en ligne à l'adresse
http://www.mnr.gov.on.ca/MRN/cltip/index.html.
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Renseignements connexes
- Article 3(1). 25 de la Loi sur l'évaluation
- Règlement 282/98 de l'Ontario **
- Ministère des Richesses naturelles – www.mnr.gov.on.ca
- Commission de l'escarpement du Niagara – www.escarpment.org**
(** Disponible en anglais uniquement)
Remarque : cette procédure a été mise au point afin d'apporter au public une compréhension générale des procédures d'évaluation des propriétés de terres protégées. La loi applicable est déterminante en cas de conflit, quel qu'il soit, entre la procédure et la loi pertinente.
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