Contexte
Activités agricoles
Évaluation des propriétés liées aux activités équestres et aux sports hippiques
Activités commerciales
Répartition
Incidences sur les propriétaires
Renseignements connexes
Contexte
Le 3 février 2005, le gouvernement de l'Ontario a demandé à la Société d’évaluation foncière des municipalités (SÉFM) d'examiner les critères permettant de déterminer la catégorie d'imposition des installations équestres.
À la suite de consultations avec les associations équestres, le ministère des Finances, le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales, la Fédération de l'agriculture de l'Ontario et la Fédération des agriculteurs chrétiens, la SÉFM a soumis au gouvernement à des fins d'analyse et d'approbation ses recommandations concernant l'évaluation et la classification appropriées des installations équestres.
Le 14 mars, le ministère des Finances a adopté le Règl. de l’Ont. 100/05, lequel a amendé le règlement portant sur la classification de la propriété (Règl. de l’Ont. 282/98) afin de modifier la manière dont les exploitations équestres sont évaluées et classées. Ce règlement est entré en vigueur et s'est appliqué à l'année 2004 et aux années d'imposition ultérieures.
Le règlement prévoit l'orientation suivante en ce qui a trait à l'évaluation et à la catégorie d'imposition des diverses activités qui sont pratiquées dans les installations équestres.
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Activités agricoles
Le nouveau règlement stipule que les terres et les bâtiments utilisés dans le cadre de certaines activités doivent être évalués en tant que terres agricoles par la SÉFM, tel que cela est décrit dans l'article 19(5) de la Loi sur l'évaluation, selon la valeur actuelle liée à leur utilisation. Les utilisations prévues comprennent la reproduction, l'élevage, la pension, l'entretien, le dressage et la vente des chevaux. L'évaluation réservée aux exploitations agricoles s'est appliquée par le passé à un grand nombre de ces activités qui répondaient aux conditions exigées, à l'exception de la pension des chevaux.
En vertu dudit règlement, l'évaluation liée aux activités agricoles s'applique désormais à la pension des chevaux, quel que soit le propriétaire desdits chevaux. La classification de la propriété sera fonction de l'admissibilité du propriétaire aux taux d'imposition des exploitations agricoles. Si le propriétaire est admissible, la propriété sera classée exploitation agricole. Dans le cas contraire, elle sera classée propriété résidentielle. Il est important de noter, cependant, que les activités en question ne sont pas considérées comme des activités agricoles si elles servent à des fins récréatives ou de loisirs.
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Évaluation des propriétés liées aux activités équestres et aux sports hippiques
Le règlement stipule également que le terrain converti en sentiers de randonnée équestre ou utilisé pour des leçons d'équitation pour le grand public doit être classé comme terrain résidentiel. Ces activités sont essentiellement récréatives et se pratiquent à la campagne. Elles doivent désormais être considérées au même titre que d'autres activités récréatives pratiquées à la campagne et qui font un usage intensif des terres, telles que celles pratiquées sur les terrains de golf et les pentes de ski.
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Activités commerciales
Étant donné que le règlement n'aborde expressément aucune autre activité pratiquée dans des installations équestres, de nombreuses activités continueront d'être associées aux « terres vacantes ou non qui ne sont pas comprises dans une autre classe de propriétés »; la classification commerciale leur est ainsi attribuée par défaut en vertu des dispositions du règlement sur la classification commerciale des propriétés. Ces activités comprennent : magasins ou boutiques de harnais pour la vente d'équipement ou de vêtements équestres, restaurants, casse-croûte, cafétérias, hippodromes et espaces pour animaux, estrades, salles de réception et zones utilisées pour les services de forgeron, de maréchal-ferrant ou pour d'autres services de détail destinés au grand public. Étant donné la nature commerciale de ces activités et leur exploitation étant en concurrence directe avec les entreprises non agricoles, elles continueront d'être traitées comme des propriétés commerciales à des fins d'évaluation et de classification.
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Répartition
Il existe dans la province de nombreuses installations équestres qui présentent une combinaison des utilisations susmentionnées à caractère commercial, agricole et résidentiel. En ce qui concerne ces installations à utilisations doubles ou multiples, l'évaluation sera répartie selon les classes appropriées en se fondant sur la valeur attribuée à la partie de la propriété correspondant à chaque utilisation. Si d'autres activités agricoles sont pratiquées sur le site de la propriété, la terre et les bâtiments seront évalués de la même manière que les autres exploitations agricoles.
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Incidences sur les propriétaires
Les modifications du règlement peuvent influer sur les installations équestres de deux manières. La valeur imposable d'une propriété peut varier, et la classification qui influe sur le taux d'imposition à appliquer peut changer. La mesure dans laquelle une évaluation individuelle peut changer est fonction de la manière dont elle est couramment évaluée.
La SÉFM analysera la valeur imposable des installations équestres qui ont récemment été modifiées en vue d'une utilisation commerciale et apportera les modifications nécessaires.
Les propriétaires qui souhaitent obtenir davantage de renseignements sur la manière de traiter un changement d'évaluation peuvent appeler le service à la clientèle de la SÉFM au numéro sans frais 1-866-296-MPAC (6722) ou consulter le site Web : choisir « À propos de la SÉFM » figurant sur le menu principal, cliquer sur « Fiches signalétiques » figurant sur le menu latéral et examiner Documents d'information et Questions et réponses.
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Renseignements connexes
(** Disponible en anglais uniquement)
Remarque : cette procédure a été mise au point afin d'apporter au public une compréhension générale des procédures d'évaluation pour les propriétés liées aux activités équestres en Ontario. La loi applicable prévaut en cas de contradiction entre la présente procédure et la loi pertinente.
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