Objectif
Contexte
Le processus
Vérification des propriétaires et des locataires
Vérification des non propriétaires (par exemple, le conjoint, un parent, un enfant ou la personne dotée d'une procuration)
Vérification des propriétaires collectifs et des employés
Renseignements connexes
Objectif
Fournir des informations sur les étapes que suit la Société d'évaluation foncière des municipalités (SÉFM) pour vérifier l'identité d'une personne et sa relation à une propriété donnée lors de la divulgation de renseignements contenus dans sa base de données.
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Contexte
La Société d'évaluation foncière des municipalités s'engage à gérer la collecte, l'utilisation, la divulgation, la rétention et l'élimination de renseignements personnels et non personnels en conformité avec les exigences de la Loi sur l'évaluation foncière, de la Loi sur l'accès à l'information municipale et la protection de la vie privée et de toute autre législation, réglementation et décision pertinente émanant d'une cour ou d'une instance judiciaire.
Sauf lorsque cela est permis ou requis par la loi, la SÉFM ne divulgue :
- aucun renseignement ayant trait aux revenus et aux dépenses
- aucun renseignement personnel
- aucune donnée permettant d'identifier des particuliers
- aucun autre renseignement exclusif lié aux sociétés
Le terme « renseignements personnels » tel que défini par la Loi sur l'accès à l'information municipale et la protection de la vie privée, signifie des informations concernant une personne identifiable, et comprend, mais sans s'y limiter, le nom, l'adresse, le numéro de téléphone, la religion, l'âge, le sexe, la situation de famille de ladite personne ou les transactions financières effectuées par celle-ci.
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Le processus
Lorsqu'un particulier contacte la SÉFM par téléphone, on lui demande de s'identifier de la façon décrite ci-dessous.
Vérification des propriétaires et des locataires
On demande à l'appelant de se nommer et de répondre à deux ou trois questions le concernant personnellement ou concernant sa propriété. On lui demande également d'avoir si possible à portée de main son numéro de rôle à 19 chiffres tel qu'il apparaît sur son avis d'évaluation foncière.
Si un particulier a contacté la SÉFM par télécopieur ou par courriel, les membres du personnel de la SÉFM analyseront son message afin de s'assurer que les exigences de la Loi sur l'évaluation foncière et de la Loi sur l'accès à l'information municipale et la protection de la vie privée ont été satisfaites et que la télécopie ou le courriel entrant en question provient bien du propriétaire ou du locataire.
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Vérification des non propriétaires (par exemple, le conjoint, un parent, un enfant ou la personne dotée d'une procuration)
On demande à l'appelant de donner son nom et d'indiquer son lien avec le propriétaire. Des questions supplémentaires sont posées afin de déterminer si l'appelant a l'autorité voulue pour avoir accès aux renseignements concernant une propriété.
Les membres du personnel de la SÉFM analyseront les télécopies ou les courriels afin de s'assurer que les exigences de la Loi sur l'évaluation foncière et de la Loi sur l'accès à l'information municipale et la protection de la vie privée ont été satisfaites et que le message entrant provient bien d'un particulier qui a l'autorité voulue pour avoir accès aux renseignements concernant la propriété.
Veuillez prendre note qu'en aucune circonstance la SÉFM ne divulguera d'information consignée dans ses dossiers ayant trait à une propriété à quiconque n'en est pas le propriétaire. Les locataires ont également le droit de recevoir des renseignements ayant trait à la partie de la propriété qu'ils occupent.
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Vérification des propriétaires collectifs et des employés
On demande à l'appelant de donner son nom et d'indiquer son lien avec le propriétaire. Des questions supplémentaires sont posées afin de déterminer si l'appelant a l'autorité voulue pour avoir accès aux renseignements concernant la propriété.
Les membres du personnel de la SÉFM analyseront les télécopies ou les courriels afin de s'assurer que les exigences de la Loi sur l'évaluation foncière et de la Loi sur l'accès à l'information municipale et la protection de la vie privée ont été satisfaites et que la personne qui a envoyé le message a l'autorité voulue pour avoir accès aux renseignements au nom du propriétaire.
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Renseignements connexes
Remarque : cette procédure a été mise au point afin d'assurer au public une compréhension générale de la procédure de vérification de l'identité de l'appelant. La loi applicable prévaut en cas de contradiction entre la présente procédure et la loi pertinente.
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