Objectifs
Contexte
Changements d'admissibilité au PEFFA :
Procédures
Détermination des valeurs finales
Exemple 1
Exemple 2
Exemple 3
Exemple 4
Renseignements connexes
Objectifs
Fournir des renseignements et des directives au sujet de l'évaluation des propriétés participant au Programme d’encouragement fiscal pour les forêts aménagées (PEFFA)
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Contexte
Le ministère des Richesses naturelles (MRN) est reponsable de l'admissibilité des propriétaires fonciers au PEFFA. Le MRN s'est allié à l'Association forestière de l'Ontario (AFO) et à l'Ontario Woodlot Association (OWA) pour l'application du PEFFA.
Les articles 19 (5.2) et (5.2.1) de la Loi sur l'évaluation et les articles 8.2 à 9.7 des parties II, V.1 et IX.1 du Règlement O. Reg. 282/98** décrivent le procédé d'évaluation des territoires forestiers aménagés.
Les propriétaires fonciers qui présentent une demande au PEFFA et y sont acceptés voient la portion admissible de leur propriété classée et évaluée en tant que forêt aménagée dans la catégorie des terres pour les forêts aménagées. Le terrain admissible est imposable à raison de 25 % du taux de l'impôt foncier.
Pour être admis au programme :
- la propriété doit appartenir à un citoyen canadien ou à un résident permanent, une société, une fiducie, une autorité de conservation canadiennes ou un partenariat canadien;
- la forêt doit couvrir au moins quatre hectares (9,88 acres) sans compter les résidences, et doit se trouver sur une seule propriété et figurer sur un seul numéro de rôle d'évaluation;
- le terrain ne peut pas figurer sur un plan de subdivision ou être titulaire d'un permis en vertu de la Loi sur les ressources en agrégats.
Pour participer au PEFFA :
- le propriétaire doit préparer une trousse de demande qui comprend un plan de forêt aménagée;
- un plan de forêt aménagée doit être approuvé par un approbateur – un entrepreneur indépendant qui facturera ses services. De plus amples renseignements au sujet des approbateurs, des dates d'échéance et du procédé sont disponibles en ligne sur http://ontariosforests.mnr.gov.on.ca.
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Changements d'admissibilité au PEFFA :
Les propriétés vendues sont retirées du PEFFA. Un nouveau propriétaire désirant continuer la participation au programme doit faire sa demande dans les 90 jours suivant la vente.
Les propriétés disjointes sont également retirées du programme. Chaque propriété doit être admissible au PEFFA selon sa valeur intrinsèque. Le propriétaire peut faire une demande de réadmission au programme après que son plan de forêt aménagée a été amendé.
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Procédures
Les demandes approuvées sont transmises à la SÉFM pour que cette dernière détermine la valeur imposable. Dans les cas où seule une portion de la propriété participe au progamme, la SÉFM doit évaluer chaque portion en fonction de son utilisation actuelle.
La méthode de comparaison des ventes est appliquée pour établir la valeur des forêts aménagées en conformité avec l'article 19 (5.2) de la Loi sur l'évaluation.
À partir de l'année fiscale 2006, en vertu de l'article 19(5.2.1) de la Loi sur l'évaluation, les terrains de forêts aménagées sont évalués de manière similaire aux forêts paysannes de fermes de la même zone. Ces taux équivalents de terres agricoles sont basés sur les parcelles boisées des propriétés agricoles.
es deux tables de taux réglementés suivantes ont été prescrites par le ministère des Finances :
- Table de taux réglementés nº 1** – les taux représentent la valeur moyenne pondérée par acre de terre agricole boisée dans chaque comté ou municipalité dans l'ensemble de la province.
- Table de taux réglementés nº 2** – les taux sont basés sur une moyenne pondérée générale à l'échelon de la province pour inclure les zones qui ne comportent pas de superficies ou de taux de tranches de terres agricoles boisées. Les tranches de terres agricoles sont des zones géographiques au sein desquelles les propriétés agricoles se vendent à des prix similaires.
Lors de l'application de ces taux réglementés, il faut déterminer une limite supérieure et une limite inférieure de la valeur pour assurer que la valeur imposable totale d'une propriété adhérant au programme ne dépasse pas la valeur imposable totale avant l'adhésion au programme. De plus, la valeur de la portion de forêt aménagée ne doit pas descendre en dessous de 31 % de la valeur d'origine. Voir « Détermination des valeurs finales ».
La détermination de la valeur d'une propriété de forêt aménagée se déroule en trois étapes.
1. |
Une limite supérieure de la valeur est calculée en appliquant la méthode de comparaison des ventes. |
2. |
La valeur du terrain est déterminée en appliquant les taux réglementés décrits dans la Table de taux réglementés nº 1**. Si un taux ne figure pas dans cette table, alors il faut appliquer le taux approprié indiqué dans la Table de taux réglementés nº 2**. |
3. |
Une limite inférieure de la valeur est calculée en utilisant 31 % de la valeur d'usage actuelle de la portion de forêt aménagée. |
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Détermination des valeurs finales
Exemple 1
Lorsque le taux réglementé donne une valeur inférieure à l'évaluation de la valeur actuelle (ÉVA) et supérieure à la limite inférieure de la valeur, la valeur du taux réglementé est appliquée à la forêt aménagée.
Propriété de 50 acres – consistant entièrement en forêt aménagée
Limite supérieure de l'ÉVA |
= |
60 000 $ |
| |
|
Évaluation du taux réglementé/acre en appliquant le taux réglementé : |
|
552 par acre x 50 acres |
= |
27 600 $ |
| |
|
|
Limite inférieure : |
|
|
60 000 $ x 0,31 |
= |
18 600 $ |
| |
|
|
Évaluation totale |
= |
27 600 $ |
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Exemple 2
Lorsque le taux réglementé donne une valeur supérieure à l'ÉVA, la valeur de l'ÉVA est appliquée à la forêt aménagée.
Propriété de 50 acres – consistant entièrement en forêt aménagée
Limite supérieure de l'ÉVA |
= |
10 000 $ |
| |
|
Évaluation du taux réglementé/acre en appliquant le taux réglementé : |
|
226 par acre x 50 acres |
= |
11 300 $ |
| |
|
|
Limite inférieure : |
|
|
10 000 $ x 0,31 |
= |
3 100 $ |
| |
|
|
Évaluation totale appliquée à la forêt aménagée |
= |
10 000 $ |
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Exemple 3
Si le taux réglementé donne une valeur inférieure à la limite inférieure (31 % de l'ÉVA), alors la forêt aménagée est évaluée à la limite inférieure.
Propriété de 50 acres – consistant entièrement en forêt aménagée
Limite supérieure de l'ÉVA |
= |
50 000 $ |
| |
|
Évaluation du taux réglementé/acre en appliquant le taux réglementé : |
|
224 par acre x 50 acres |
= |
11 200 $ |
| |
|
|
Limite inférieure : |
|
|
50 000 $ x 0,31 |
= |
15 500 $ |
|
|
|
Évaluation totale appliquée à la forêt aménagée |
= |
15 500 $ |
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Exemple 4
Une propriété avec une portion de forêt aménagée et une portion résidentielle (pas une forêt aménagée) comportant une maison. Le taux réglementé donne une valeur inférieure à 31 % de la limite inférieure. La portion de forêt aménagée est évaluée à la limite inférieure et est ensuite ajoutée à l'ÉVA de la portion résidentielle, pour totaliser l'ÉVA totale.
Propriété de 100 acres
50 acres de forêt aménagée
50 acres associés avec le terrain résidentiel et la résidence
ÉVA (si la propriété ne participait pas au PEFFA) :
Valeur immobilière |
= |
120 000 $ |
Valeur foncière |
= |
300 000 $ |
Valeur foncière par acre = 300 000/100 acres |
= |
3 000 $ |
ÉVA totale |
= |
420 000 $ |
|
|
|
Valeur foncière résidentielle = 3 000 x 50 acres |
= |
150 000 $ |
Portion résidentielle (150 000 $ de valeur foncière |
|
|
+ 120 000 $ de valeur immobilière) |
= |
270 000 $ |
|
|
|
Portion de forêt aménagée : |
|
|
ÉVA = 3 000 x 50 acres (limite supérieure) |
= |
150 000 $ |
Évaluation du taux réglementé/acre en appliquant le taux réglementé : |
|
500 $ par acre x 50 acres |
= |
25 000 $ |
|
|
|
Limite inférieure (portion de forêt aménagée uniquement) : |
|
|
150 000 $ x 0,31 |
= |
46 000 $ |
|
|
|
Évaluation totale appliquée à la forêt aménagée |
= |
46 000 $ |
|
|
|
Évaluation foncière totale : |
|
|
46 000 $ + 270 000 $ |
= |
316 000 $ |
|
|
|
Partition : |
|
|
Portion de forêt aménagée |
= |
46 000 $ |
Portion résidentielle |
= |
270 000 $ |
Évaluation totale |
= |
316 000 $ |
Pour de plus amples renseignements au sujet du Programme d’encouragement fiscal pour les forêts aménagées, veuillez prendre contact avec :
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Renseignements connexes
(** Disponible en anglais uniquement)
Remarque : cette procédure a été mise au point afin d'apporter au public une compréhension générale des procédures d'évaluation des propriétés de forêts aménagées. La loi applicable est déterminante en cas de conflit, quel qu'il soit, entre la procédure et la loi pertinente.
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