Objectif
Contexte
Imposition des garderies
Le processus
Renseignements connexes
Objectif
Procurer des renseignements au sujet de la façon dont la Société d'évaluation foncière des municipalités (SÉFM) évalue et classe les garderies.
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Contexte
En vertu de la Loi sur les garderies, celles-ci sont définies comme étant un :
- « Local où l’on accueille plus de cinq enfants sans liens de famille dans le but principal de leur fournir des soins temporaires ou des services de guidance, ou les deux, pendant une période continue qui ne dépasse pas vingt-quatre heures, quand les enfants ont :
- moins de dix-huit ans, dans le cas d’une garderie pour enfants ayant une déficience
intellectuelle
- moins de dix ans, dans tous les autres cas. La présente définition
exclut :
- une partie d’une école publique, séparée ou privée
au sens de la Loi sur l’éducation. »
L'article 19(1) de la Loi sur l'évaluation prévoit l'autorité réglementaire pertinente pour l'estimation des garderies à leur valeur actuelle.
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Imposition des garderies
Le règlement de l'Ontario 282/98, article 3(1). 2.ii**, comprend certaines garderies qui appartiennent à la catégorie d'imposition des propriétés résidentielles.
Les conditions suivantes doivent être remplies pour classer la garderie dans la catégorie d'imposition des propriétés résidentielles :
- le terrain n'est pas utilisé à des fins résidentielles
- le terrain est utilisé par un organisme sans but lucratif pour la garde d'enfants
- le terrain appartient à l'organisme ou il est loué par celui-ci (autre qu'un terrain qui serait autrement compris dans la classe des propriétés commerciales ou celle des propriétés industrielles).
Si les critères susmentionnés ne sont pas satisfaits, la réglementation situe la garderie dans la catégorie d'imposition des propriétés commerciales (article 5(1).1)**.
Les garderies qui ne remplissent pas les conditions requises pour leur inclusion dans la catégorie d'imposition des propriétés résidentielles comprennent :
- les garderies à but lucratif
- les garderies à but non lucratif louées dans une propriété commerciale ou industrielle
- les garderies à domicile, si une zone définissable existe.
Afin de déterminer si une garderie est à but lucratif ou non, la SÉFM recueille une partie ou l'ensemble des renseignements suivants :
- une copie du permis de la Loi sur les garderies
- les lettres patentes, les statuts constitutifs ou la charte
- les états financiers
- le profil du client (c'est-à-dire le nombre d'enfants, leur âge).
Afin de déterminer si la garderie est propriétaire des lieux ou si elle loue l'endroit, l'identité du propriétaire ou de l'occupant est vérifiée. Cela peut comprendre le fait de demander à voir un exemplaire de la convention d'occupation ou du bail.
La SÉFM peut effectuer une inspection de la propriété louée par la garderie afin d'établir si celle-ci occupe une propriété commerciale ou industrielle.
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Le processus
Les garderies, quelle que soit la catégorie d'imposition de la propriété à laquelle elles appartiennent, sont évaluées en fonction de la valeur actuelle du terrain et de la structure qu'elles occupent.
Si la garderie occupe un espace dans une propriété résidentielle, cette dernière est évaluée à l'aide de la méthode de comparaison des prix de vente et la valeur actuelle attribuée à la garderie est basée sur la surface occupée par la garderie.
Si la garderie occupe un espace dans un centre industriel, la valeur actuelle attribuée à la garderie serait semblable à celle d'une unité adjacente.
Il peut exister des propriétés, telles qu'une garderie à but lucratif privée située dans un endroit précis à l'intérieur d'une résidence, qui présentent une combinaison d'utilisations résidentielles et commerciales. Lorsque cette situation se présente, la valeur actuelle est répartie selon les classes d'imposition appropriées en se fondant sur la valeur attribuée à la partie de la propriété correspondant à chaque utilisation.
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Renseignements connexes
(** Disponible en anglais uniquement)
Remarque : tte procédure a été mise au point afin d'apporter au public une compréhension générale de l'évaluation et de la classification des garderies. La loi en vigueur prévaut en cas de contradiction entre la présente procédure et la loi pertinente.
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