Objectif
Contexte
Propriétés comparables sélectionnées par la SÉFM
Renseignements connexes

Objectif

Faciliter une meilleure conformité avec les objectifs du service à la clientèle de la Société d'évaluation foncière des municipalités (SÉFM) lors de la prestation de rapports sur les propriétés comparables avant la tenue des audiences de la Commission de révision de l'évaluation foncière (CRÉF).

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Contexte

L'ombudsman de l'Ontario a recommandé que la Société d'évaluation foncière des municipalités mette immédiatement fin à la pratique consistant à présenter des rapports sur les propriétés comparables à l'audience de la Commission de révision de l'évaluation foncière sans divulgation préalable appropriée. La SÉFM a accepté cette recommandation et émis la directive suivante.

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Propriétés comparables sélectionnées par la SÉFM

Les directives suivantes concernant la prestation de renseignements sur des propriétés résidentielles comparables aux contribuables avant la tenue d'une audience de la Commission de révision de l'évaluation foncière doivent être respectées :

1. Les renseignements concernant les propriétés résidentielles comparables doivent être fournis aux contribuables au moins sept jours avant l'audience. Conformément aux procédures existantes, les renseignements concernant les propriétés comparables qui sont fournis aux contribuables doivent être consignés au dossier de la propriété et être datés.
2. Si, pour quelque raison que ce soit, les renseignements sont fournis moins de septjours avant l'audience, le personnel de la SÉFM doit informer le contribuable par écrit que la SÉFM accueillera favorablement sa demande de suspendre l'audience s'il a besoin de plus de temps pour examiner les propriétés comparables en préparation de l'audience. [La décision d'accorder une suspension est le privilège exclusif du président d'audience de la CRÉF.]

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Renseignements connexes

Remarque : cette procédure a été mise au point pour fournir au public les directives de la SÉFM concernant les rapports sur les propriétés comparables. La loi applicable est déterminante en cas de conflit, quel qu'il soit, entre la procédure et la loi pertinente.

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