Objectif
Contexte
Raisons motivant la décision sous formes verbale ou écrite
Renseignements connexes

Objectif

Améliorer le service de la Société d'évaluation foncière des municipalités (SÉFM) pour les clients auxquels elle fait une offre de règlement avant la tenue de l'audience de la Commission de révision de l'évaluation foncière (CRÉF).

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Contexte

L'ombudsman de l'Ontario a recommandé que la Société d'évaluation foncière des municipalités donne des instructions à ses employés de façon à traiter les contestations d'évaluation de manière sérieuse et de régler promptement les différends. Les règlements à la dernière minute avant la tenue de l'audience de la Commission de révision de l'évaluation foncière sont à éviter.

La SÉFM a accepté cette recommandation et émis la directive suivante.

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Raisons motivant la décision sous formes verbale ou écrite

Les directives suivantes concernant les discussions de conciliation doivent être respectées pour toutes les classes de propriété :

1. Toute offre faite aux contribuables de règlement par la SÉFM des plaintes déposées à la CRÉF doit être effectuée au moins sept jours avant l'audience. Conformément aux procédures existantes, toutes les tentatives de contacter la personne dont la propriété est évaluée ainsi que les résultats desdites tentatives doivent être consignés au dossier de la propriété.
2. Aucune offre de règlement ne sera faite le jour de l'audience à moins que le contribuable ne soit en mesure de présenter de nouveaux éléments de preuve avant ou pendant l'audience. Cependant, la SÉFM peut accepter une offre de règlement faite par le contribuable à l'audience, si ledit règlement est considéré comme étant approprié. Lors de la conclusion d'un règlement tardif, il convient de consigner au dossier de la propriété les raisons du règlement tardif ainsi que les raisons du règlement lui-même.

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Renseignements connexes

Remarque : cette procédure a été mise au point pour fournir au public les directives de la SÉFM concernant les règlements avant la tenue de l'audience de la Commission de révision de l’évaluation foncière. La loi applicable prévaut en cas de contradiction entre le présent protocole et la loi correspondante.

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