Objectifs
Contexte
Procédures
Voici comment fonctionne le processus
Réfection, améliorations ou ajouts à une maison existante
Maison neuve
Affidavit exigé du propriétaire
Avis au propriétaire
Renseignements connexes

Objectifs

Fournir des renseignements et des directives au sujet de l'allégement de l'impôt foncier pour les maisons construites ou modifiées afin de répondre aux besoins de personnes âgées ou handicapées.

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Contexte

L'article 3(1).22 de la Loi sur l'évaluation et l’article 45.2 du règlement 282/98 de l'Ontario prévoient une exonération fiscale s'appliquant à une partie de la propriété résidentielle dans laquelle habite une personne âgée ou handicapée.  Cela s'applique à des personnes qui, autrement, devraient vivre dans d'autres endroits où ils pourraient obtenir des soins spéciaux.

Cette exonération s'applique :

• À toute augmentation de l’évaluation résultant de modifications apportées à une maison existante après le 15 mai 1984 afin qu'une personne âgée ou handicapée qui y a droit puisse se loger.

ou

• 10 pour cent du montant de l'évaluation d'une maison neuve qui est construite pour l'hébergement de la personne âgée ou handicapée qui y a droit.

Les conditions suivantes s'appliquent :

• La personne doit avoir au moins 65 ans ou être atteinte d'un handicap, et, dans les deux cas, elle devrait autrement devoir vivre dans un autre endroit où des soins sur place sont fournis
• La personne âgée ou handicapée doit vivre dans cette maison, qui constitue sa résidence personnelle.
• La propriété doit faire partie de la catégorie des immeubles résidentiels et elle ne doit pas compter plus de trois unités résidentielles.
• Les affaires du propriétaire ne doivent pas consister à offrir des soins aux personnes âgées ou handicapées.
• Le propriétaire présente une demande à la SÉFM afin d'obtenir l'exonération.

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Procédures
Voici comment fonctionne le processus :

Après que le contribuable qui paie des impôts fonciers a fait savoir à la SÉFM que sa résidence a été construite ou modifiée afin de fournir un logement à une personne âgée ou handicapée, la SÉFM vérifiera que les renseignements soumis sont exacts et à jour, et que la propriété est admissible à l'exonération.

Les rénovations donnant droit à l'exonération sont les ajouts, les améliorations ou les modifications qui ont un lien direct avec les besoins de la personne âgée ou handicapée.  Ces modifications doivent également hausser l'évaluation foncière de la résidence. Cela peut comprendre des caractéristiques telles que la réfection spéciale d'une salle de bains, la réfection d'une cuisine ou des ajouts à une résidence existante.

L'exonération partielle pour les maisons neuves construites sur demande tient compte de la surface de plancher supplémentaire et des autres modifications dont ces maisons ont besoin afin de tenir compte des besoins des personnes ayant des besoins spéciaux et de fournir un logement à ces personnes.

Cela peut comprendre des portes ou des couloirs plus larges, ou des pièces plus grandes afin que les utilisateurs de fauteuil roulant disposent de davantage d'espace.

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1. Réfection, améliorations ou ajouts à une maison existante

• Seule la valeur évaluée des réfections, des améliorations ou des ajouts effectués dans le but de fournir un logement est exonéré d'impôt foncier. Cette exonération reste en place tant que la personne âgée ou handicapée habite dans la propriété.
• SÉFM établit la valeur de la propriété avant l'amélioration ou l'ajout, et une autre après l'amélioration ou l'ajout.
• La différence en dollars entre ces deux montants constituera le montant exonéré d'impôts.
• Le propriétaire présente une demande à la SÉFM afin d'obtenir l'exonération.

• La partie exonérée d'impôt est ajoutée à l'évaluation foncière pour l'année d'imposition suivante, et aucun impôt ne s'y applique.

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2. Maison neuve

• Les propriétaires qui ont construit une nouvelle maison pour héberger une personne âgée ou handicapée peuvent obtenir une exonération partielle de l'impôt foncier s'élevant à 10 pour cent de la valeur de leur maison.
• Cette exonération reconnaît que l'ajout de caractéristiques sur mesure dans une maison afin de répondre aux besoins d'une personne âgée ou handicapée nécessitent une aire plus importante que la maison ne contiendrait autrement.
• Les propriétés qui ont droit à cette exonération comprennent les maisons neuves construites après le  15 mai 1984.
• Afin de calculer la valeur exonérée, le 10 % s'appliquera généralement à l'évaluation de l'ensemble de la propriété. Par exemple, cela comprend la maison, un garage, une petite remise et un maximum d'un acre de terrain.
• Dans les cas où des bâtiments supplémentaires ont une valeur importante, la SÉFM doit déterminer si ces bâtiments sont utilisés pour héberger une personne âgée ou handicapée.
• orsque les bâtiments supplémentaires ne sont pas utilisés pour héberger une personne âgée ou handicapée, ils ne sont pas compris dans le calcul.

Dans le cas de propriétés dont la surface de terrain est importante, l'exonération de 10 % ne s'applique qu'au bâtiment et à un acre de terrain.

p.ex., terrain de 10 acres avec une maison, un garage accolé et une remise de 1 000 pi²

Dans la plupart des cas, l'exonération s'appliquera aux résidences contenant des caractéristiques sur mesure. Il peut exister des situations où une maison a été construite pour héberger une personne âgée ou handicapée, mais elle ne contient aucune caractéristique sur mesure.

Par exemple, une personne bâtit une deuxième maison sur sa propriété afin d'héberger et de soigner un parent âgé. En dépit de l'absence de caractéristiques sur mesure, cette deuxième résidence satisfait aux exigences de la loi.  La SÉFM devra étudier ces situations au cas par cas.

Lors de la première évaluation d’une maison neuve, l'avis d'évaluation ne présentera que l'évaluation foncière de la partie imposable de la maison. 

La partie exonérée d'impôt est ajoutée à l'évaluation foncière pour l'année d'imposition suivante, et aucun impôt ne s'y applique.  Si la SÉFM a évalué la maison antérieurement et si le propriétaire présente aujourd'hui une demande d'exonération, celui-ci doit communiquer avec sa municipalité afin de voir s'il a le droit de recevoir les bénéfices de l'exonération au cours de l'année d'imposition courante.

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3. Affidavit exigé du propriétaire

Le propriétaire de la propriété pour laquelle une exonération d'impôt foncier est demandée doit remplir un affidavit décrivant la réfection, les améliorations et les ajouts apportés à une maison existante pour répondre aux besoins de la personne âgée ou handicapée.  Ou, il doit remplir un affidavit décrivant la manière dont la maison neuve est construite pour héberger une personne âgée ou handicapée qui devrait autrement être soignée dans un établissement où sont prodigués des soins.

L'affidavit doit être rempli en deux exemplaires.  Plusieurs membres du personnel de la SÉFM, dans chacun des bureaux, ont été autorisés à prendre et à recevoir les affidavits des contribuables qui paient les impôts fonciers.

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4. Avis au propriétaire

La SÉFM inspecte la propriété, examine l'affidavit et décide d'approuver ou de refuser l'exonération.

La SÉFM envoie ensuite une lettre au propriétaire afin de l'aviser de sa décision.  Si l'exonération est approuvée, la SÉFM recalcule l'évaluation afin d'établir le montant de l'exonération.

L'avis d'évaluation présente à la fois l'évaluation imposable et la partie exonérée d'impôt.

La SÉFM envoie chaque année une lettre aux propriétaires touchés afin de s'assurer que leur propriété est toujours admissible à l'exonération d'impôt foncier qui figure sur leur évaluation.

La SÉFM supprimera l’exonération fiscale si la lettre confirmant que la propriété admissible n’est pas retournée, ou si la personne âgée ou handicapée ne demeure plus dans cette résidence.

Renseignements connexes

Remarque : cette procédure a été mise au point afin d'apporter au public une compréhension générale des procédures d'évaluation pour l'allégement de l'impôt foncier résidentiel pour les personnes âgées ou handicapées La loi applicable est déterminante en cas de conflit, quel qu'il soit, entre la procédure et la loi pertinente.

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