Objectif
Contexte
Le processus
La vente de la propriété
Le nom du propriétaire a changé
Le décès du propriétaire
Renseignements connexes
Objectif
Décrire les étapes par lesquels un propriétaire doit passer pour modifier les renseignements concernant le titre de sa propriété qui sont consignés à son dossier par la Société d'évaluation foncière des municipalités (SÉFM).
Haut de page ^
Contexte
L'article 17 de la Loi sur l'évaluation foncière exige que le bien-fonds soit évalué en regard du propriétaire et l'article 14(2)1 précise que cette évaluation ne doit pas être produite en regard d'une personne décédée.
La SÉFM n'est pas responsable de la détermination du titre de la propriété. Le régime d'enregistrement foncier provincial est le service chargé de déterminer légalement le titre de propriété.
Haut de page ^
Le processus
La SÉFM reçoit les avis de tous les actes et de tous les transferts des bureaux d'enregistrement. Si vous constatez que le nouveau titre de propriété n'a pas été pris en compte sur l'avis d'évaluation foncière ou qu'il n'en est pas fait mention dans d'autres communications, il se peut que la SÉFM n'ait pas été informée des changements liés à votre propriété.
Lorsqu'un propriétaire contacte la SÉFM afin de modifier les renseignements consignés à son dossier ayant trait au titre de propriété, la SÉFM vérifie son identité à des fins de sécurité. Voir la procédure d'évaluation pour la vérification de l'identité de l'appelant afin d'obtenir de plus amples informations.
Modifications communes apportées au titre de propriété et leurs remèdes ci-dessous.
Haut de page ^
La vente de la propriété
Au besoin, on demande au propriétaire de fournir une copie de l'acte ou du transfert du bien-fonds. Une copie de l'option d'achat n'est pas acceptable.
Haut de page ^
Le nom du propriétaire a changé
On demande au propriétaire de fournir une copie de l'un des documents suivants :
- son certificat de mariage
- le document légal indiquant son changement de nom
- son permis de conduire à jour son passeport
Haut de page ^
Le décès du propriétaire
En ce qui concerne le changement du titre de propriété suite à un décès, la nature légale de la propriété et la nature de la documentation reçue par la SÉFM déterminent comment les dossiers sont mis à jour.
Un testament seul n'est pas suffisant pour permettre de modifier le titre de propriété, mais il identifie ordinairement la personne qui représente la succession. Afin de respecter la confidentialité des renseignements personnels en conformité avec la Loi sur l'accès à l'information municipale et la protection de la vie privée, la SÉFM est autorisée à divulguer des renseignements à l'exécuteur ou aux exécuteurs, à un représentant successoral, au fiduciaire ou aux fiduciaires testamentaires ou au spécialiste en droit successoral. La SÉFM n'est pas autorisée à divulguer des informations aux héritiers désignés.
- Propriété unique
Si la SÉFM reçoit une copie du certificat de décès, le nom du propriétaire est changé pour correspondre au format suivant : Smith John Estate.
Au cours du processus d'administration de la succession, une copie du document de la demande de transmission ou du transfert par un représentant successoral peut être soumise à la SÉFM, qui mettra le titre de propriété à jour.
Veuillez noter que la SÉFM ne peut pas modifier les renseignements consignés dans ses dossiers en se fondant uniquement sur une copie du testament.
- Tenance conjointe
Si la propriété comptait plus d'un propriétaire qui détenait la propriété en tant que « propriétaire conjoint », une copie du document de demande du survivant enregistré ou du certificat de décès doit être envoyée à la SÉFM. Dès réception de cette information, les renseignements concernant les propriétaires consignés au dossier sont mis à jour.
- Propriétaires communs
S'il y avait plus d'un propriétaire qui détenait la propriété en tant que « propriétaire conjoint », lorsqu'un des propriétaires décède, la partie détenue par la personne décédée fait partie de sa succession. Une copie du certificat de décès doit être envoyée à la SÉFM et le nom du propriétaire est changé pour correspondre au format suivant : Smith John Estate.
Au cours du processus d'administration de la succession, une copie du document de la demande de transmission ou du transfert par un représentant successoral peut être soumise à la SÉFM, qui mettra le titre de propriété à jour.
Si la personne qui contacte la SÉFM n'a pas à sa disposition aucun des deux documents, elle doit contacter l'avocat de la personne décédée afin d'obtenir ces documents et d'en faire parvenir une copie à la SÉFM.
La demande de modification des renseignements liés au titre de propriété est traitée lorsque la SÉFM a en main tous les documents requis. Les copies des documents peuvent être transmises par courriel, par télécopieur ou par courrier.
Courriel : enquiry@mpac.ca
Ligne sans frais de télécopieur : 1-866-297-6703
Courrier :
SÉFM
B. P. 9808
Toronto (Ontario) M1S 5T9
La personne faisant la demande doit joindre aux documents un numéro de téléphone auquel elle peut être contactée pendant le jour. La SÉFM la contactera à ce numéro si des questions sont soulevées.
Haut de page ^
Renseignements connexes
Remarque : cette procédure a été mise au point afin d'assurer au public une compréhension générale de la procédure de changement des renseignements liés au titre de propriété. La loi applicable prévaut en cas de contradiction entre la présente procédure et la loi pertinente.
Haut de page ^ |
