Objectif
Contexte
Contrat de location d'école séparée
Le processus
Renseignements connexes
Objectif
Décrire les étapes qu'un propriétaire ou un locataire doit suivre pour changer la désignation du soutien scolaire dans la base de données de la Société d'évaluation foncière des municipalités (SÉFM).
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Contexte
La SÉFM conserve les renseignements relatifs au soutien scolaire pour chaque propriété en Ontario, en vertu de l'article 14(1.1) de la Loi sur l'évaluation. Des renseignements concernant le soutien scolaire sont joints à chaque avis d'évaluation foncière.
Il n'est pas nécessaire à un propriétaire ou à un locataire d'avoir des enfants pour pouvoir soutenir un conseil scolaire en particulier ou pour voter pour ses administrateurs. Cependant, l'article 16(4) de la Loi sur l'évaluation exige que la désignation soit attribuée par défaut aux écoles publiques anglophones, à moins que le propriétaire ou le locataire n'informe la SÉFM qu'il désire apporter un changement.
Les articles 236 et 237 de la Loi sur l'éducation stipulent que les propriétaires sont tenus d'indiquer leur préférence en matière de soutien scolaire. La Loi prévoit que les propriétaires ou les locataires remplissant les critères requis puissent désigner le soutien scolaire pour chaque propriété qu'ils détiennent ou dont il sont locataires. Lorsqu'une personne est propriétaire ou locataire de plus d'une propriété comprise dans le territoire d'un conseil scolaire, le soutien indiqué doit être le même pour toutes les propriétés. La Loi permet également aux personnes remplissant les critères requis de voter lors de l'élection municipale suivante pour les administrateurs du conseil scolaire qu'ils soutiennent.
Il existe cinq options disponibles en matière de soutien scolaire :
- Le Conseil des écoles publiques de langue anglaise
- Le Conseil des écoles publiques de langue française
- Le Conseil séparé des écoles catholiques de langue anglaise
- Le Conseil séparé des écoles catholiques de langue française
- Le Conseil séparé des écoles protestantes (Protestant-Separate School Board)(àPenetanguishene uniquement).
Pour soutenir un conseil scolaire séparé, le propriétaire ou le locataire doit être catholique. Tous les conseils scolaires ne sont pas disponibles dans toutes les municipalités. Les propriétaires ou les locataires ne peuvent accorder leur soutien scolaire qu'à un des conseils actifs dans leur municipalité.
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Contrat de location d'école séparée
Un contrat de location d'école séparée permet aux copropriétaires ou aux colocataires d'une propriété d'accorder leur soutien à un conseil scolaire séparé même si certains d'entre eux ne sont pas catholiques.
Le contrat de location d'école séparée autorise un copropriétaire ou un colocataire catholique à accorder son soutien scolaire au nom des personnes non catholiques. Dans les autres cas, le soutien est accordé au conseil des écoles publiques anglophones, tel que prévu par la Loi sur l'évaluation.
Une seule désignation de soutien scolaire est permise par ménage (c'est-à-dire par unité résidentielle autonome). Seuls les catholiques peuvent apporter leur soutien à un conseil scolaire séparé. Il suffit à un seul propriétaire ou locataire de remplir les conditions requises pour pouvoir contacter le conseil d'école séparé afin que celui-ci envoie un contrat de location d'école séparée par courrier. Cliquez ici pour obtenir un exemplaire de ce formulaire en anglais
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Le processus
Lorsqu'un propriétaire ou un locataire contacte la SÉFM afin de changer la désignation de son soutien scolaire, la SÉFM vérifie son identité à des fins de sécurité. Voir la procédure d'évaluation pour la vérification de l'identité de l'appelant afin d'obtenir de plus amples informations.
La SÉFM confirme par la suite les renseignements ayant trait au soutien scolaire consignés dans les dossiers qu'elle conserve pour la propriété et si un changement est nécessaire, elle demande au propriétaire ou au locataire de remplir le formulaire disponible par Internet, par télécopieur ou par courrier. Tel qu'exigé par l'article 16 de la Loi sur l'évaluation foncière, la demande pour des changements liés au soutien scolaire doit être effectuée par écrit.
Pour avoir accès au formulaire par l'entremise d'Internet (www.mpac.ca) :
- Cliquez ici pour télécharger la demande de formulaire de renseignements de l'occupant auprès de la SÉFM.
- Le propriétaire doit imprimer, remplir, signer et renvoyer ce formulaire à la SÉFM.
Pour recevoir une copie de ce formulaire par télécopie :
- Appelez la SÉFM au 1-866-296-6722
- Le représentant de la SÉFM qui recevra l'appel dirigera le propriétaire ou le locataire vers le menu téléphonique
- Le propriétaire ou le locataire doit sélectionner l'option de télécopie à la demande, puis sélectionner la Direction du conseil scolaire choisie à partir du menu. Il inscrit alors son numéro de télécopieur à 10 chiffres
- Le formulaire est envoyé au propriétaire ou au locataire dans les 30 minutes qui suivent.
Si le propriétaire ou le locataire préfère recevoir un exemplaire de ce formulaire par courrier, il doit le mentionner au représentant de la SÉFM avec qui il s'entretient au téléphone.
La demande de renseignements de l'occupant ou le contrat de location relatif au soutien scolaire, une fois rempli et dûment signé, peut être renvoyé à la SÉFM par télécopieur ou par courriel :
Ligne sans frais de télécopieur : 1-866-297-6703
Courrier :
B. P. 9808
Toronto (Ontario) M1S 5T9
Les membres du personnel de la SÉFM traiteront le changement de désignation du soutien scolaire dès sa réception.
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Renseignements connexes
Remarque : cette procédure a été mise au point afin d'assurer au public une compréhension générale de la procédure de changement de désignation du soutien scolaire. La loi applicable prévaut en cas de contradiction entre la présente procédure et la loi pertinente.
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