Objectif
Contexte
Le processus
Renseignements connexes

Objectif

Décrire les étapes que doit suivre un propriétaire pour changer l'adresse postale de sa propriété consignée dans son dossier par la Société d'évaluation foncière des municipalités (SÉFM).

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Contexte

L'article 31 de la Loi sur l'évaluation foncière requiert que toutes les demandes de changement d'adresse postale soient effectuées par écrit. La Loi exige également que ce soit la personne dont la propriété est évaluée ou un représentant autorisé de celle-ci qui soumette le changement.

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Le processus

Si un changement d'adresse postale est requis, le propriétaire doit soumettre sa demande par écrit. Les informations suivantes doivent accompagner la demande :

• le numéro de rôle à 19 chiffres ou l'adresse de la propriété indiqué sur l'avis d'évaluation foncière
• le nom complet du propriétaire
• la nouvelle adresse postale à laquelle l'avis d'évaluation foncière et toute correspondance de la SÉFM doivent être acheminées
• un numéro de téléphone où joindre le propriétaire en journée

Si la personne qui présente la demande n'est pas le propriétaire, la description du lien avec ce dernier doit alors accompagner la demande.

Les demandes doivent être soumises par courriel, par télécopieur ou par courrier :

Courriel : enquiry@mpac.ca

Ligne sans frais de télécopieur : 1-866-297-6703

Courrier :

SÉFM
B. P. 9808
Toronto (Ontario)  M1S 5T9

Veuillez noter que pour des raisons de sécurité personnelle, les changements d'adresse postale envoyés à l'aide du formulaire de contact disponible sur le site www.mpac.ca ne seront pas acceptés.

Les membres du personnel de la SÉFM traiteront la demande de changement d'adresse postale dès sa réception.

Si les membres de la SÉFM ont des questions au sujet de la demande, le propriétaire ou le représentant autorisé sera contacté au numéro de téléphone en journée indiqué dans la demande.

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Renseignements connexes

Loi sur l'évaluation

Remarque : cette procédure a été mise au point afin d'assurer au public une compréhension générale de la procédure de demande de changement d'adresse postale. La loi applicable prévaut en cas de contradiction entre la présente procédure et la loi pertinente.

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