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Introduction
Section I - Vue d'ensemble du système d'évaluation foncière de l'Ontario
L'historique de l'évaluation et de l'imposition foncière en Ontario
Le modèle de l'évaluation foncière en Ontario
Gouvernement provincial
SÉFM
Les municipalités
Commission de révision de l'évaluation foncière (CRÉF)
Section II - L'élaboration des évaluations foncières
Comment les évaluations à la valeur marchande sont effectuées
Collecte des données
Date d'évaluation
Valeur marchande
Valeur marchande par rapport au prix de vente
Catégorie d'imposition de la propriété
Approches concernant la valeur
Approche de comparaison des prix de vente
Approche du coût
Approche du revenu
Taux contrôlés
Évaluation de terres agricoles
Section III - Au-delà de l'évaluation foncière
Avis d'évaluation foncière
Rôles annuels d'évaluation
Évaluations foncières omises ou supplémentaires
Droits d'accès des propriétaires à l'information relative à l'évaluation foncière
Résolution des préoccupations portant sur l'évaluation foncière
Communiquer avec la SÉFM
Procédure de demande de réexamen
Procédure d'appel auprès de la Commission de révision de l'évaluation foncière
Procédure d'appel
Procédure d'audience
Examen de la décision de la CRÉF
Autorisation d'appel
Section IV - Imposition foncière
Impôts fonciers municipaux
Impôts fonciers scolaires
Ajustements d'impôts fonciers
Programmes incitatifs relatifs aux impôts fonciers
Impôt foncier provincial
Conclusion
Introduction
Ce guide contient des renseignements généraux au sujet du système d'évaluation et d'imposition foncière de l'Ontario. Bien qu'il contienne également certains renseignements sur les propriétés commerciales, industrielles et à statut particulier, ce guide porte principalement sur les propriétés résidentielles et agricoles. Il satisfera toute personne désireuse d'obtenir une compréhension sommaire de l'évaluation foncière et de ses relations avec l'impôt.
Il faut se rappeler que les renseignements contenus dans ce guide ne sont qu'une interprétation de certaines lois et certains règlements provinciaux. Les lois et règlements officiels ont préséance en tout temps. Ce guide ne vise aucunement à fournir des conseils légaux.
Si vous souhaitez obtenir de plus amples renseignements au sujet de l'évaluation foncière, veuillez prendre contact avec la SÉFM.
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Section I - Vue d'ensemble du système d'évaluation foncière de l'Ontario
Vue d'ensemble du système d'évaluation foncière de l'Ontario
Cette section aborde l'historique, la nature et les fondements du système d'évaluation foncière en Ontario.
Voici les principaux thèmes :
- L'historique de l'évaluation et de l'imposition foncière en Ontario
- Le modèle ontarien d'évaluation foncière
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L'historique de l'évaluation et de l'imposition foncière en Ontario
Différentes formes d'impôts fonciers ont été utilisées selon les époques. Au Canada, le premier système d'imposition foncière consistait en un impôt uniforme calculé en fonction de la valeur de la propriété concernée. En Ontario, on évalue les propriétés aux fins d'imposition municipale depuis plus de 200 ans. On peut en diviser l'histoire en trois périodes : avant 1970, de 1970 à 1997 et après 1997.
AVANT 1970
L'évaluation foncière est apparue à l'origine sous la juridiction du Haut-Canada; elle a par la suite été transférée aux municipalités de l'Ontario en 1849. Au fil du temps, chaque municipalité a mis au point son propre système et ses propres méthodes d'évaluation des propriétés. Cela a entraîné certaines incohérences quant à l'évaluation foncière et à la répartition des impôts fonciers. Au sein d'une même municipalité, il arrivait que des propriétés d'apparence et de valeur semblables obtiennent des évaluations très divergentes. Les évaluations différaient également beaucoup d'une municipalité à l'autre.
En 1963, le gouvernement provincial a constitué le Comité consultatif ontarien sur les impôts afin d'étudier le système d'imposition et de recommander des changements. Son rapport publié en 1967 a mis en évidence un certain nombre d'inégalités dans le système d'évaluation.
DE 1970 À 1997 : AVÈNEMENT DE L'ÉVALUATION À LA VALEUR MARCHANDE
En 1970, en réaction aux recommandations présentées dans le rapport du Comité consultatif ontarien sur les impôts, le gouvernement provincial a pris en charge l'évaluation foncière afin de créer un système d'évaluation uniforme destiné à l'ensemble des municipalités de l'Ontario. Le gouvernement a mis en place l'évaluation à la valeur marchande, et ce nouveau système a été mis à la disposition des gouvernements municipaux de façon volontaire.
En raison de la nature volontaire du nouveau système, les municipalités n'ont pas toutes mis en application l'évaluation à la valeur marchande. Par conséquent, les évaluations foncières différaient d'une municipalité à l'autre. La province a remédié à cette situation en promulgant la Loi de 1997 sur le financement équitable des municipalités. En vertu de cette loi, d'importants amendements ont été apportés à la Loi sur l'évaluation , à la Loi sur les municipalités et à d'autres lois connexes. Cela a ouvert la voie à la restructuration du système ontarien d'évaluation et d'imposition foncière en 1998.
APRÈS 1997 : SYSTÈME D'ÉVALUATION FONCIÈRE ÉQUITABLE DE L'ONTARIO
En vertu du Système d'évaluation foncière équitable de l'Ontario, les évaluations foncières à l'échelle de la province ont été mises à jour à leur valeur marchande en fonction d'une date d'évaluation commune.
De plus, le 31 décembre 1998, la responsabilité de l'évaluation foncière a été transférée à un nouvel organisme à but non lucratif portant le nom de Société ontarienne d'évaluation foncière; celle-ci deviendra plus tard la Société d'évaluation foncière des municipalités (SÉFM). Chaque municipalité de l'Ontario est membre de la SÉFM, laquelle est régie par un conseil d'administration de 15 membres comptant des représentants contribuables, municipaux et provinciaux.
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Le modèle de l'évaluation foncière en Ontario
Le système d'évaluation et d'imposition foncière de l'Ontario comprend quatre éléments principaux. Chacun d'entre eux joue un rôle crucial dans le soutien des services éducatifs et communautaires locaux.
- Le gouvernement provincial vote des lois, établit des politiques relatives à l'évaluation et fixe des taux d'impôts scolaires.
- La Société d'évaluation foncière des municipalités détermine l'évaluation à la valeur marchande et la catégorie d'imposition de toutes les propriétés en Ontario.
- Les municipalités établissent leurs exigences en matière de revenu ainsi que les taux d'imposition municipale, et perçoivent les impôts fonciers.
- La Commission de révision de l’évaluation foncière, un tribunal indépendant, instruit les appels des contribuables en ce qui concerne l'évaluation foncière.
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Gouvernement provincial
Le système d'évaluation et d'imposition comprend d'abord la structure législative mise en place par le gouvernement de l'Ontario. Le principal ministère impliqué dans l'élaboration de lois relatives à l'évaluation foncière est le ministère des Finances, par l'intermédiaire de la Loi sur l'évaluation . Il incombe également à la province d'établir les taux d'impôts scolaires, de la façon décrite dans la section IV.
En plus de se conformer à la Loi sur l'évaluation , la SÉFM mène ses activités en conformité avec les dispositions contenues dans d'autres lois et règlements, notamment :
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SÉFM
La responsabilité principale de la SÉFM consiste à évaluer et à classifier l'ensemble des propriétés de l'Ontario aux fins d'impôt, en conformité avec les lois et les règlements établis par le gouvernement provincial.
La SÉFM fournit également des renseignements concernant l'ensemble des propriétés situées en Ontario aux municipalités, aux autorités taxatrices locales et au ministre des Finances (territoire non municipal) dans des rôles d'évaluation annuels. Les rôles servent à calculer les impôts fonciers et scolaires dus par les propriétaires, à l'exception des conseils scolaires locaux situés sur des territoires non municipaux, où ils servent uniquement à calculer les impôts scolaires. L'imposition foncière et sa relation avec l'évaluation foncière seront examinées plus en détail dans la section IV, intitulée « Imposition foncière ».
En plus de gérer le système d'évaluation foncière de l'Ontario, la SÉFM recueille des renseignements en vue de préparer des listes provinciales de jurés, des listes de conseils scolaires ainsi que des listes préliminaires d'électeurs pour les municipalités.
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Les municipalités
Les impôts fonciers représentent la principale source de revenus d'exploitation pour les municipalités, et on les utilise pour financer certains programmes et services locaux, tels que :
- la gestion des déchets et de l'eau;
- les parcs et les installations de loisir;
- les services de police et de protection contre les incendies;
- les services sociaux;
- les bibliothèques;
- les routes et les trottoirs; et
- les transports en commun.
Les municipalités établissent des taux d'imposition en fonction de leurs exigences particulières en matière de revenu annuel. Elles ont la responsabilité d'émettre des relevés d'imposition, de percevoir les impôts fonciers visant à soutenir les services locaux et de percevoir les impôts scolaires au nom du gouvernement provincial.
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Commission de révision de l'évaluation foncière (CRÉF)
La CRÉF est un tribunal d'arbitrage indépendant du ministère du Procureur général de l'Ontario. La CRÉF donne aux propriétaires fonciers l'occasion d'obtenir une évaluation indépendante de la catégorie ou de la valeur de leur propriété. La procédure d'appel pour l'évaluation foncière est décrite à la section III.
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