La Société d'évaluation foncière des municipalités (SÉFM) est chargée de l'évaluation de toutes les propriétés en Ontario, afin de déterminer l'impôt municipal et l'impôt pour l'éducation. La SÉFM se fie aux renseignements fournis par les propriétaires pour obtenir des évaluations exactes et justes.

Afin de faciliter ce processus et de réduire les coûts liés à la conformité, encourus par les propriétaires et les promoteurs, la SÉFM a créé un mode de soumission des renseignements électroniques pour permettre à nos évaluateurs d'effectuer rapidement et efficacement leur travail tout en diminuant la nécessité de recourir à un suivi sur demande. À l'instar de tout document de promotion reçu, ce nouveau processus de soumission devrait également raccourcir le délai nécessaire pour renvoyer les évaluations actuelles, ce qui facilitera le calcul des rajustements des impôts fonciers que les propriétaires et les promoteurs réalisent lors de la clôture des ventes.

La SÉFM a préparé une feuille de calcul électronique pour permettre d'identifier les éléments de données nécessaires aux fins d'évaluation tels que : l'adresse de chaque unité résidentielle, le niveau et le type d'unité à assigner lors de l'inscription (unités résidentielles, stationnement et casier), le nom des acheteurs, les prix et les dates pertinentes, ainsi que les détails structuraux des unités individuelles (voir les explications des en-têtes de colonnes sur la page indiquée par ce lien consacrée aux explications et aux termes relatifs à la collecte des données sur les copropriétés).

Veuillez vous reporter à la lettre de demande de renseignements à l'attention des promoteurs que la SÉFM vous a fait parvenir afin d'obtenir les coordonnées des personnes-ressources liées au transfert des données.

Cliquez sur le lien ci-dessous :
	Collecte des données sur les copropriétés, termes et explications
	Modèle de collecte des données sur les copropriétés (** cliquez à droite sur le lien susmentionné et choisissez « Enregistrer la cible sous » et sauvegardez le fichier sur votre lecteur local, puis ouvrez MS-Excel pour remplir le formulaire)

Remarque : cette demande de renseignements est autorisée en vertu des articles 11 et 16 de la Loi sur l'évaluation. L'article 13 de cette loi prévoit des sanctions si ces renseignements ne sont pas fournis. En vertu des dispositions de la Loi sur l'évaluation (S.53) et de la Loi sur l'accès à l'information municipale et la protection de la vie privée, la Société d'évaluation foncière des municipalités n'est autorisée à divulguer ni ces renseignements ni d'autres informations.

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