La Société d'évaluation foncière des municipalités (SÉFM) est chargée de l'évaluation de toutes les propriétés en Ontario, afin de déterminer l'impôt municipal et l'impôt pour l'éducation. La SÉFM se fie aux renseignements fournis par les propriétaires pour obtenir des évaluations exactes et justes.
La forme de déclaration contenue dans le lien ci-dessous aidera les propriétaires, ou leurs représentants, des unités condominiales qui font partie d'un hôtel d'immeuble pour faire une déclaration statutaire conformément à l'article 45.3.1(6)** du règlement de l'Ontario 282/98**. Cette déclaration déterminera si une unité sera désignée comme étant une unité hotelière pour l'année d'imposition 2009 et aux années suivantes ou s'il cessera d'être désignée comme étant une unité hotelière.
Ces déclarations doivent être remplies et reçues avant ou au plus tard le 30 juin 2008 de l'année fiscale avant l'année fiscale pendant laquelle la déclaration est faite.
Remarque : cette demande de renseignements est autorisée en vertu des articles 11 et 16 de la Loi sur l'évaluation. L'article 13 de cette loi prévoit des sanctions si ces renseignements ne sont pas fournis. En vertu des dispositions de la Loi sur l'évaluation (S.53) et de la Loi sur l'accès à l'information municipale et la protection de la vie privée, la Société d'évaluation foncière des municipalités n'est autorisée à divulguer ni ces renseignements ni d'autres informations.
(** Disponible en angliad uniquement)
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