Annulation des mises à jour de l’évaluation foncière pour 2006 et 2007
Pourquoi vous avez reçu cet avis
Comment la SÉFM évalue-t-elle les propriétés
Corriger une erreur factuelle ou obtenir une réponse à vos questions
Obtenez des renseignements au sujet de votre propriété et de propriétés comparables
Si vous êtes en désaccord avec votre évaluation foncière
Pour vous préparer à l'audience de la CRÉF

Votre avis d’évaluation foncière 2007 indique la valeur de votre propriété en date du 1er janvier 2005. Lorsque les taux d’impôt foncier sont établis par votre municipalité en 2008, la valeur imposable sert à déterminer vos impôts fonciers pour 2008. Les taxes scolaires établies par le gouvernement provincial, s’appliqueront également à cette valeur imposable.

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Annulation des mises à jour de l'évaluation foncière pour 2006 et 2007

La mise à jour de l’évaluation foncière pour toutes les propriétés en Ontario aété annulée pour 2006 et 2007. Seuls les propriétaires dont les renseignements d’évaluation ont été modifiés depuis la dernière mise à jour ont reçu un avis.

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Pourquoi vous avez reçu cet avis

Vous avez reçu un avis cette année pour l’une des raisons suivantes :

• le propriétaire de la propriété a changé ou les données ont changé;
• la catégorie d’imposition de votre propriété ou votre soutien scolaire a changé;
• une modification de la valeur s’est produite, découlant d’une demande de réexamen ou
  d’une décision de la commission de revision de l’évaluation foncière; ou
• une modification de la valeur à la hausse ou à la baisse causée par une modification apportée à la propriété, c’est-à-dire une nouvelle structure, l’ajout d’une structure, ou l’élimination d’une ancienne structure.

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Comment la SÉFM évalue-t-elle les propriétés

Afin d’établir la valeur imposable de votre propriété, la SÉFM analyse les ventes de propriétés dans votre communauté en appliquant la méthode des valeurs actuelles. Cette méthode est utilisée par la plupart des juridictions compétentes en matière d’évaluation au Canada et dans le monde entier.

Nous examinons également les caractéristiques importantes de chaque propriété. Nous pouvons prendre en compte jusqu’à 200 facteurs différents lorsque nousévaluons une propriété résidentielle. Cinq facteurs principaux comptent généralement pour 85 % de la valeur : l’emplacement et la taille du lot, la surface habitable, l’âge de la maison en prenant compte de toute rénovation ou tout ajout important et la qualité de la construction.

D’autres caractéristiques des propriétés susceptibles d’influer sur la valeur comprennent : le nombre de salles de bains, la présence de foyers, de sous-sols aménagés, de garages, de piscines et de propriétés riveraines.

Des caractéristiques du site peuvent également faire augmenter ou diminuer la valeur imposable de votre propriété. Celles-ci sont : la circulation, les propriétés en parcelle d’angle, la proximité d’un terrain de golf, d’un corridor hydroélectrique, d’un chemin de fer ou d’un espace vert.

On a recours aux caractéristiques principales de votre propriété et aux ventes de propriétés similaires dans votre communauté afin d’établir votre évaluation foncière. Pour en apprendre davantage au sujet des methods utilisées par la SÉFM pour évaluer les propriétés, veuillez consulter notre site Web ou nous appeler.

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Corriger une erreur factuelle ou obtenir une réponse à vos questions

Examinez attentivement votre avis d’évaluation foncière afin de vous assurer que tous les renseignements qui y figurent sont exacts ou consulter tous les renseignements détaillés relatifs à votre propriété en vous inscrivant en ligne ou en soumettant une demande écrite.

Il peut également être utile de comparer l’évaluation foncière de votre propriété à la valeur imposable de propriétés comparables dans votre quartier pour en déterminer l’exactitude.

Si vous avez des questions ou des préoccupations, veuillez nous appeler. Si une erreur a été faite, nous la corrigerons. Nous vous expliquerons également comment nous sommes arrivés à votre valeur foncière.

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Obtenez des renseignements au sujet de votre propriété et de propriétés comparables

Vous pouvez obtenir auprès de la SÉFM des renseignements complets au sujet de votre propriété et d’un maximum de 24 propriétés supplémentaires sans frais.

Cela comprend :

• un rapport des propriétés, disponible sur présentation d’une demande écrite, portant sur six propriétés de votre choix, ainsi que six propriétés sélectionnées par la SÉFM;
• douze rapports détaillés en ligne sur les propriétés de votre choix par l’entremise d’AboutMyProperty™.

1. Sur Internet (AboutMyProperty™)

• Click on AboutMyProperty™.
• Inscrivez le mot de passe de huitchiffres pour Aboutmyproperty™ compris dans votre avis.
• Suivez les instructions sur AboutmypropertyMC pour obtenir les renseignements recherchés.

2. Demandez à la SÉFM de réexaminer

votre évaluation foncière.
Courriel : enquiry@mpac.ca
Télécopieur (sans frais) : 1-866-297-6703
Adresse postale : SÉFM
À l’attention de : programme GRAD
B.P. 9808
Toronto (Ontario) M1S 5T9

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Si vous êtes en désaccord avec votre évaluation foncière

1. Communiquez avec la SÉFM

Nous voulons que votre expérience avec la SÉFM soit positive. Communiquez avec nous afin de poser vos questions ou de faire mention de vos préoccupations.

2. Demandez à la SÉFM de réexaminer votre évaluation foncière.

Si vous estimez que la valeur imposable ou la catégorie de votre propriété est inexacte, nous la réexaminerons sans frais. Vous pouvez présenter une demande de réexamenà tout moment avant le 31 décembre 2008.

Il existe trois façons de demander à la SÉFM de réexaminer votre valeur imposable :

• Remplissez un formulaire de demande de réexamen. Les formulaires sont disponibles en ligne à l’adresse www.mpac.ca.
• Appelez-nous sans frais au 1-866-296-6722 pour demander un formulaire.
  Écrivez-nous pour nous demander de procéder à un réexamen.

Les éléments suivants doivent figurer dans votre lettre :

• le numéro du rôle d’évaluation à 19 chiffres qui figure sur votre avis;
• votre nom complet, votre adresse et votre numéro de téléphone;
• les raisons pour lesquelles vous estimez que votre évaluation est inexacte, y compris toute information pouvant servir à soutenir votre demande.

3. Déposez un avis de plainte

Vous pouvez également déposer un avis de plainte auprès de la Commission de révision de l’évaluation foncière (CRÉF), un tribunal indépendant du ministère du Procureur général de l’Ontario. Des formulaires de demande spécifiques existent et certains frais s’appliquent. Vous devrez aussi comparaître à une audience pour étayer votre thèse. La SÉFM comparaîtra également à cette audience. Vous devez déposer un avis de plainte avant le 31 mars 2008, même si vous avez déjà présenté une demande de réexamen à la SÉFM.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec la CRÉF au numéro sans frais 1-800-263-3237 ou au 416-314-6900; vous pouvez également consulter son site Web à l’adresse www.arb.gov.on.ca.

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Pour vous préparer à l'audience de la CRÉF

Vous pouvez obtenir sans frais des renseignements supplémentaires au sujet d’autres propriétés auprès de la SÉFM (vous reporter à la page 1 pour les détails). Cela comprend un rapport de la propriété qui contient des renseignements sur des propriétés de votre choix (jusqu’à six propriétés) et sur des propriétés choisies par la SÉFM (six propriétés au maximum).

Des renseignements sur des propriétés similaires ou comparables seront utiles pour votre préparation à l’audience de la CRÉF. On vous demandera de présenter des propriétés comparables comme preuve permettant d’étayer votre thèse. La SÉFM présentera également des propriétés comparables comme preuve et vous les transmettra avant l’audience pour vous aider à vous préparer.

Théoriquement, vous devriez choisir des propriétés qui sont similaires à la vôtre (c’est-à-dire, du point de vue du voisinage, de la taille de l’emplacement, de la surface habitable, de l’âge de la propriété et de la qualité de la construction).

Communiquez avec la SÉFM si vous avez des questions.

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