De quelle manière la SÉFM évalue-t-elle les propriétés?
Renseignements concernant la propriété
Évaluation des propriétés foncières
Facteurs permettant de déterminer les valeurs foncières
Catégorie d'imposition de la propriété
Imposition des biens-fonds agricoles
Un simple test
Pour en apprendre davantage
Qu'est-ce que la SÉFM?

De quelle manière la SÉFM évalue-t-elle les propriétés?

Il incombe à la SÉFM de classer exactement toutes les propriétés en Ontario et de les évaluer en conformité avec la Loi sur l'évaluation et la réglementation établie par le gouvernement provincial.

Pour établir l'évaluation foncière de votre propriété, les évaluateurs professionnels de la SÉFM analysent les ventes de propriétés dans votre région. Ces ventes fournissent la base des évaluations foncières. Nos experts ont une compréhension des marchés immobiliers locaux; ils travaillent dans nos 33 bureaux répartis dans toute la province.

Nous recueillons constamment des renseignements détaillés sur chaque propriété en Ontario et nous les mettons à jour pour nous assurer que les propriétés du même type sont évaluées en appliquant les mêmes critères dans la zone du marché concerné.

Cette méthode porte le nom d'évaluation à la valeur actuelle. Elle est utilisée par la plupart des juridictions compétentes en matière d'évaluation au Canada et dans le monde entier.

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Renseignements concernant la propriété

En plus des ventes, nos experts analysent régulièrement les renseignements concernant la propriété, grâce à un certain nombre de sources, y compris :

• les titres fonciers;
• les permis de construction;
• les inspections immobilières sur le site et les communications avec les propriétaires;
• et les Chambres immobilières.

La base de données de la SÉFM renferme plus de deux milliards de données; elle est l'une des bases de données les plus détaillées qui existent dans le monde. Comme toutes les autorités compétentes en matière d'évaluation, la SÉFM est en mesure de déterminer la valeur exacte de grands ensembles de propriétés en fonction des données communes et des techniques d'évaluation massive.

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Évaluation des propriétés foncières

Les valeurs foncières exactes des terres agricoles en Ontario sont déterminées par des analyses exhaustives, en utilisant exclusivement les ventes entre exploitants agricoles, telles que prescrites par la loi selon la section 19(5) de la Loi sur l'évaluation. Les évaluations agricoles sont fondées sur la capacité productive du sol et sur d'autres facteurs, tels que le climat et la situation géographique. Il est important de noter que la valeur d'une ferme n'est pas basée sur son potentiel d'utilisation agricole (par exemple, aménagement).

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Facteurs permettant de déterminer les valeurs foncières

Les propriétés qui sont exploitées par le propriétaire ou le locataire sont évaluées selon des taux sur lesquels sont basées les ventes bona fide entre exploitants. Les principaux facteurs utilisés lors de la détermination de l'évaluation de la valeur d'une ferme sur le marché sont les suivants :

• Terre agricole - La terre agricole est évaluée selon sa valeur productive, c'est-à-dire sa capacité à produire des récoltes ou à subvenir aux besoins des troupeaux. Les taux de rendement sont établis en tenant compte de facteurs tels que la texture du sol, la topographie, le drainage et la profondeur de la roche-mère.
• Résidence - La valeur de la structure résidentielle est déterminée en établissant un coût de remplacement des améliorations moins toute dépréciation.
• Site de la résidence - Si une maison de ferme est occupée par la ou les personnes qui exploitent la propriété, une parcelle d'un acre est évaluée au taux de la terre agricole. Si la maison de ferme est occupée par quelqu'un d'autre que la ou les personnes(s) qui exploitent la propriété, la maison est considérée une résidence non agricole : elle est évaluée et classée selon le taux résidentiel.
• Autres bâtiments agricoles - Une dépendance agricole consiste en une amélioration, autre qu'une résidence, qui est utilisée pour les activités agricoles. Les dépendances sont évaluées selon leur conception et classées selon leur utilisation (par exemple, grange, silo, cellule à grain).
• Autres bâtiments - Tous les autres bâtiments qui ne sont pas utilisés pour les activités agricoles sont évaluées selon leur conception et classées selon leur utilisation (par exemple, magasin au détail).

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Catégorie d'imposition de la propriété

En plus d'évaluer votre propriété, la SÉFM s'occupe également de la classer.

Il existe sept grandes catégories de propriétés : résidentielles, multi-résidentielles, commerciales, industrielles, pipelines, fermes forestières et forêts aménagées. Plusieurs sous-catégories de propriétés existent; elles sont dotées de caractéristiques uniques ou particulières.

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Imposition des biens-fonds agricoles

La catégorie d'imposition agricole inclut les terres agricoles et les dépendances afférentes. Bien que la SÉFM puisse évaluer une propriété comme si elle était une ferme, celle-ci est imposée selon un taux résidentiel à moins d'être classée par le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales de l'Ontario dans la catégorie des biens-fonds agricoles. Des renseignements supplémentaires au sujet de l'imposition des biens-fonds agricoles sont disponibles sur le site Internet à l'adresse :

www.omafra.gov.on.ca ou en contactant le ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation de l'Ontario au 1 800 469-2285.

Les taux d'impôt foncier établis par votre municipalité s'appliqueront à l'évaluation foncière pour déterminer le montant de l'impôt foncier. Les taxes scolaires établies par le gouvernement provincial s'appliqueront également à cette valeur imposable.

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Un simple test

Pour vérifier l'exactitude de la valeur imposable de votre propriété, demandez-vous s'il aurait été possible de vendre celle-ci à la valeur indiquée par l'évaluation foncière à la date d'évaluation applicable. Consultez votre avis d'évaluation foncière pour connaître la valeur à laquelle votre propriété a été évaluée et la date d'évaluation. Si la réponse à la question que vous vous êtes posée est affirmative, la valeur d'imposition de votre propriété est exacte.

Nous voulons nous assurer que la valeur et la catégorie d'imposition de votre propriété sont exactes. Si vous pensez qu'elles ne le sont pas, appelez-nous.

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Pour en apprendre davantage

La SÉFM vous fournira gratuitement des renseignements pour vous aider à comprendre l’évaluation foncière de votre propriété.

Vous pouvez demander des renseignements sur votre propriété et sur des propriétés comparables dans le site AboutMyProperty™ à l'adresse : www.mpac.ca. Vous pouvez également nous appeler au
1 866 296-MPAC (6722) pour en savoir davantage.

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Qu'est-ce que la SÉFM??

La SÉFM est une société sans but lucratif financée par toutes les municipalités de l’Ontario. Notre travail consiste à évaluer votre propriété.

Pour en savoir davantage sur la SÉFM ou si vous avez une question sur la valeur et la catégorie d'imposition de votre propriété, veuillez appeler le numéro ci-dessous ou consulter le site Web à l'adresse www.mpac.ca.

Centre de communication à la clientèle
(sans frais)
1 866 296-MPAC (6722)
www.mpac.ca

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