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Contexte
Protection de la vie privée
Droit des contribuables de savoir
Demande de renseignements concernant une propriété à la SÉFM
Rapports et renseignements disponibles
Propriétés résidentielles
Propriétés agricoles
Propriétés non résidentielles
Locataires de propriétés
Organismes gouvernementaux
Municipalités et tiers
Renseignements connexes
Contexte
La Société d'évaluation foncière des municipalités (SÉFM) administre un système d'évaluation foncière uniforme, à l'échelle de la province, fondé sur l’évaluation de la valeur présente. Les renseignements de la SÉFM, y compris la collecte, la rétention, la divulgation de l'ensemble des données des sociétés, sont principalement gérés en conformité avec les exigences de la Loi sur l'évaluation foncière, de la Loi sur l'accès à l'information municipale et la protection de la vie privée et de la Loi sur la Société d’évaluation foncière des municipalités. De plus, toute autre législation, réglementation, entente ayant force obligatoire et décision pertinente émanant d'une cour ou d'une instance judiciaire peut influer sur la manière dont la SÉFM gère ses renseignements.
La SÉFM gère la divulgation des données de l'évaluation de manière à satisfaire aux besoins des contribuables et des parties prenantes, protège les renseignements personnels des propriétaires et des locataires, préserve ses intérêts exclusifs et utilise les pratiques les plus satisfaisantes du point de vue de la rentabilité et des délais.
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Protection de la vie privée
La SÉFM s'engage à gérer la collecte, l'utilisation, la divulgation, la rétention et l'élimination de renseignements personnels et non personnels d'une manière conforme aux exigences de la Loi sur l'évaluation foncière, de la Loi sur l'accès à l'information municipale et la protection de la vie privéeet de toute autre législation, réglementation et décision pertinente émanant d'une cour ou d'une instance judiciaire.
Sauf lorsque la loi l'exige, la SÉFM ne communique ni les renseignements ayant trait aux revenus et aux dépenses, ni les renseignements personnels, ni toute autre donnée qui pourrait permettre d'identifier une personne, ni aucun autre renseignement exclusif lié aux sociétés.
Le terme « renseignements personnels » tel que défini par la Loi sur l'accès à l'information municipale et la protection de la vie privée, signifie des informations concernant une personne identifiable, et comprend, mais entre autres, le nom, l'adresse, le numéro de téléphone, la religion, l'âge, le sexe, la situation de ladite personne ou les transactions financières effectuées par celle-ci.
La SÉFM peut, de temps à autre, divulguer des informations globales sous forme de données démographiques élaborées à partir de l'analyse de renseignements personnels. Cependant, ces résultats n'identifient pas les individus ni ne permettent à d'autres de le faire par voie de déduction.
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Le droit des contribuables de savoir
Tous les propriétaires ont le droit de connaître les renseignements consignés par la SÉFM dans ses dossiers concernant leur propriété, d'y avoir accès, de recevoir l'information et l'aide dont ils ont besoin pour comprendre leur évaluation. Les propriétaires peuvent avoir accès à des renseignements concernant leur propriété et d'autres propriétés, et ce, sans frais.
Ces renseignements comprennent :
- les caractéristiques physiques d'une propriété
- son emplacement
- la catégorie à laquelle elle appartient
- sa valeur imposable et les autres renseignements liés à l'évaluation
Les propriétaires peuvent examiner la valeur de leur propriété et celle de propriétés comparables pour les aider à déterminer si la valeur de leur propriété est conforme aux valeurs du marché courant et si celle-ci est exacte. Cette information est utile dans le cas où un propriétaire dépose une demande de réexamen et peut également servir de fondement pour interjeter appel auprès de la Commission de révision de l’évaluation foncière.
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Demande de renseignements concernant une propriété à la SÉFM
Le propriétaire foncier ou une personne qui a reçu un avis d'évaluation ou qui est en droit d'en recevoir un peut déposer une demande de renseignements concernant sa propriété.
Les personnes autorisées par le Barreau du Haut-Canada à pratiquer le droit (avocats) ou à fournir des services juridiques (techniciens juridiques) peuvent demander d'obtenir des renseignements précis au nom d'un propriétaire foncier. Il n'est pas obligatoire de présenter un formulaire d'autorisation du représentant dûment signé par le propriétaire. On peut vérifier l'autorisation d'exercer sur le site Web du Barreau à l'adresse : http://www.lsuc.on.ca/
Pour de plus amples renseignements au sujet du règlement numéro 4 du Barreau du Haut-Canada, veuillez consulter son site Web à l'adresse http://www.lsuc.on.ca/regulation/.
Une personne soustraite à l'obligation d'obtenir l'autorisation d'exercer par le Barreau du Haut-Canada peut demander d'obtenir des renseignements précis au nom d'un propriétaire foncier. Les personnes soustraites à l'obligation d'obtenir l'autorisation d'exercer comprennent :
- une personne exerçant au nom d'un membre de la famille, d'amis ou de voisins
- une personne exerçant pour le compte d'un organisme à but non-lucratif
- une personne qui est employée par un seul employeur et qui fournit des services juridiques à cet employeur seul et à nulle autre personne que l'employeur
- un adjoint de circonscription
Les personnes soustraites à l'obligation d'obtenir l'autorisation d'exercer et qui représentent un propriétaire foncier doivent soumettre un formulaire d'autorisation du représentant dûment signé par le propriétaire pour toutes les années d'imposition.
De plus, les membres des quatre organismes suivants disposent d'une exemption limitée de la part du Barreau concernant l'autorisation d'exercer :
- La Human Resources Professionals Association of Ontario
- L'Institut des planificateurs professionnels de l'Ontario
- Le Conseil canadien des professionnels en sécurité agréés
- l'Institut canadien des évaluateurs
Les membres de ces organismes doivent fournir un numéro de membre ou une identification appropriée.
Toutes les demandes de renseignements concernant une propriété par une personne qui n'a pas obtenu l'autorisation d'exercer par le Barreau mais qui souhaite représenter un propriétaire foncier nécessitent que cette personne
- remplisse intégralement (toutes les années d'imposition) le formulaire d'autorisation du représentant standard de la SÉFM disponible sur son site Web ou
- fournisse à la SÉFM une déclaration écrite dûment signée par le propriétaire, le signataire autorisé de la société, l'exécuteur d'une succession, une personne dotée d'une procuration, etc. pour toutes les années d'imposition. S'il s'agit d'une demande établie au nom d'une société, on doit utiliser son papier en-tête.
Toutes les demandes de renseignements doivent comprendre :
- le numéro de rôle d'évaluation de la propriété
- l'adresse de la propriété
- le nom du ou des propriétaires
- l'adresse postale
- le numéro de téléphone
- le numéro de télécopieur (le cas échéant)
- l'adresse de courriel (le cas échéant)
Si la demande provient du représentant d'un propriétaire, le nom du représentant, de la société (s'il y a lieu), l'adresse postale, le numéro de téléphone, le numéro de télécopieur et l'adresse de courriel doivent être indiqués dans la lettre de demande.
Remarque destinée aux représentants : le fait de vous fournir des renseignements à titre de représentant autorisé ne doit pas être interprété comme la reconnaissance d'un droit quelconque vous permettant de représenter une personne, quelle qu'elle soit, en lui fournissant des services juridiques tels que définis par la Loi sur la Société du Barreau (paragraphe 1(6). La SÉFM n'entreprendra des pourparlers en rapport avec une demande de réexamen ou la contestation d'une évaluation qu'avec les personnes qui ont obtenu l'autorisation d'exercer du Barreau ou celles qui sont expressément exemptées par le Barreau tel que mentionné ci-dessus.
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Rapports et renseignements disponibles
Propriétés résidentielles
Pour le service en ligne AboutMyProperty™
AboutMyProperty™ est un service en ligne sécurisé qui fournit des renseignements sur l'évaluation de votre propriété et de propriétés similaires situées dans votre région. Grâce à ce service en ligne, les propriétaires peuvent avoir accès aux renseignements de base tels que l'année de la construction, la superficie totale en pieds carrés, le site, la description officielle et l’évaluation de la valeur présente concernant un maximum de 100 propriétés. Vous pouvez également demander un rapport détaillé comportant des renseignements relatifs à l'évaluation, au site, aux ventes récentes et à la structure de votre propriété et d'un maximum de 24 autres propriétés de votre choix. Ces informations sont disponibles gratuitement par le biais d' AboutMyProperty™.
En ce qui a trait aux renseignements demandés par le biais d'AboutMyProperty™, les rapports suivants sont fournis pour les propriétés résidentielles sans frais, pour toutes les années d'imposition :
Demandes par écrit
En ce qui a trait aux demandes par écrit, les renseignements suivants sont fournis pour les propriétés résidentielles, sans frais, pour toutes les années d'imposition :
Les contribuables peuvent également demander des renseignements sur un maximum de six (6) propriétés comparables (selon la disponibilité) choisies par la SÉFM.
NOTA : toutes les demandes pour un nombre maximum de six (6) propriétés comparables (selon leur disponibilité) sélectionnées par la SÉFM doivent être effectuées par écrit.
Un rapport sur le modèle de marché résidentiel pour votre région est également disponible gratuitement sur demande. Communiquez avec la SÉFM au 1‑866‑296‑6722.
Remarque : les contribuables qui n'ont pas accès à Internet et qui désirent visionner les 100 instantanés détaillés de propriétés peuvent consulter chacun des bureaux locaux de la SÉFM. L'un des représentants du service à la clientèle de la SÉFM vous fournira de l'aide. Pour de plus amples informations sur les propriétés situées à l'extérieur de votre municipalité, communiquez avec la SÉFM au 1-866-296-6722.
Des rapports supplémentaires sont également disponibles à peu de frais sur le site d' AboutMyProperty™.
Pour apprendre comment avoir accès aux renseignements figurant sur AboutMyProperty™ ou pour présenter une demande de renseignements par écrit, consultez le site Web à www.mpac.ca ou communiquez avec la SÉFM en composant le 1-866-296-MPAC (6722).
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Propriétés agricoles
La SÉFM met actuellement au point une version améliorée d' AboutMyProperty™ destinée aux propriétaires agricoles. On prévoit que ce service amélioré sera disponible en 2009. En janvier 2009, la SÉFM fournira jusqu'à vingt-quatre (24) rapports détaillés de propriétés pour les propriétés ** agricoles accessibles parl'entremise d' AboutMyProperty™.
Les renseignements suivants sont disponibles, sans frais, sur demande écrite, pour les propriétés agricoles, pour toutes les années d'imposition :
- un (1) rapport sur le profil d'une propriété ** pour votre propriété
- un (1) rapport détaillé sur l'évaluation foncière ** de votre propriété
- un rapport sur les propriétés d'intérêt pour un maximum de vingt-quatre (24) propriétés de votre choix
- jusqu'à vingt-quatre (24) rapports détaillés correspondants sur l'évaluation d'une propriété **.
Les contribuables peuvent également demander des renseignements sur un maximum de six (6) propriétés comparables (selon la disponibilité) choisies par la SÉFM.
Nota : toutes les demandes pour un nombre maximum de six (6) propriétés comparables (selon leur disponibilité) sélectionnées par la SÉFM doivent être effectuées par écrit.
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Propriétés non résidentielles
Les renseignements suivants sont disponibles, sans frais, sur demande écrite pour les propriétés non résidentielles, pour toutes les années d'imposition :
- un (1) rapport sur le profil d'une propriété ** pour votre propriété
- jusqu'à six (6) propriétés comparables (selon leur disponibilité) sélectionnées par la SÉFM.
Nota : toutes les demandes pour un nombre maximum de six (6) propriétés comparables (selon leur disponibilité) sélectionnées par la SÉFM doivent être effectuées par écrit.
À l'heure actuelle, la SÉFM met au point une version améliorée d' AboutMyProperty™ destinée aux contribuables et propriétaires de propriétés non résidentielles. On prévoit que ce service amélioré sera disponible en janvier 2009 et sera destiné aux propriétaires de propriétés multi-résidentielles, commerciales ou industrielles évaluées selon la méthode du revenu ou du coût.
La SÉFM fournira jusqu'à vingt-quatre (24) rapports détaillés de propriétés portant sur des propriétés ** non résidentielles. Grâce à ce service en ligne, les contribuables et propriétaires de propriétés non résidentielles pourront également obtenir des renseignements sur un maximum de 24 propriétés et des rapports détaillés sur leur propriété.
En ce qui a trait aux propriétés commerciales ou industrielles évaluées selon la méthode du coût, les contribuables peuvent avoir accès à leur rapport amélioré sur le profil d'une propriété ** par l'entremise d' AboutMyProperty™ (lien vers le document servant d'exemple). Pour déterminer si le rapport amélioré pour votre propriété est disponible, saisissez le numéro du rôle d'évaluation à 15 chiffres qui figure dans la section d'identification de l'utilisateur d’ AboutMyProperty™. Votre numéro identificateur d'utilisateur et votre mot de passe figurent sur votre avis d'évaluation foncière dans le coin inférieur droit. Si votre dossier ne s'affiche pas, suivez les directives ci-dessous pour présenter une demande écrite.
Au fur et à mesure que nous apporterons des améliorations, un certain nombre de services supplémentaires seront disponibles. Entre-temps, les contribuables peuvent faire parvenir leurs questions ou leur(s) demande(s) de renseignements par l'un des moyens suivants :
Courriel : enquiry@mpac.ca
Fax : 1-866-297-6703
Courrier :
La Société d'évaluation foncière des municipalités
Lignes directrices pour la divulgation des données d'évaluation
B. P. 9808
Toronto (Ontario)
M1S 5T9
Vous pouvez demander par écrit d'obtenir les renseignements figurant dans les Lignes directrices pour la divulgation des données d'évaluation (LDDDE) sans frais.
Pour apprendre comment avoir accès aux renseignements figurant sur AboutMyProperty™ ou pour présenter une demande de renseignements par écrit, consultez le site Web à www.mpac.ca ou communiquez avec la SÉFM en composant le 1-866-296-MPAC (6722).
Locataires de propriétés
Définition de locataire :
Un « locataire » comprend l'occupant et la personne, autre que le propriétaire, en possession d'un bail
Renseignements destinés aux locataires :
Sur demande, un locataire a le droit de recevoir des renseignements conservés par la société d'évaluation ayant trait à la propriété ou à la partie de la propriété qu'il loue et de recevoir tout autre renseignement sur la propriété.
Les locataires des propriétés qui ont été évaluées selon la méthode du revenu peuvent avoir accès :
- Aux renseignements ayant trait à l'espace qu'ils occupent
- À la superficie louable brute du bâtiment (superficie utilisable ou louable occupée par le locataire, les aires communes et les corridors n'étant pas compris)
- À la valeur imposable totale de la propriété
- Aux allocations pour frais et pour inoccupations
- Au taux de capitalisation
- Au loyer courant
- Dans le cas où les loyers courants et les loyers réels coïncident, cette information ne peut être divulguée sans l'autorisation en bonne et due forme par le propriétaire.
Tel que mentionné dans le paragraphe 53. (4.1) de la Loi sur l'évaluation foncière, les locataires n'ont pas droit à des renseignements sur les revenus et les dépenses relatifs à la propriété.
Les propriétés évaluées selon la méthode du revenu comprennent les centres commerciaux, les immeubles de bureaux et les centres industriels.
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Organismes gouvernementaux
La SÉFM fournit une gamme étendue de produits et de services (y compris ceux requis ou permis par la législation ou la réglementation), les gouvernements municipaux, provinciaux et fédéraux ainsi que leurs organismes. Selon le produit ou le service, il se peut que la SÉFM impose des frais.
Pour obtenir des informations supplémentaires, communiquez avec :
Relations de la SÉFM avec le gouvernement
Fax : 905-837-6280
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Municipalités et tiers
Les municipalités sont des parties prévues par la loi dans le cadre de toutes les contestations d'appels. De plus, d'autres personnes peuvent interjeter appel ou être ajoutées en tant que parties dans le cadre des appels auprès de la Commission de révision de l’évaluation foncière (CRÉF). Ces autres personnes sont appelées des « tiers ». Le personnel de la SÉFM qui donne suite aux demandes de renseignements de la part des municipalités et des tiers doit se conformer aux exigences de la Loi sur l'évaluation foncière, de la Loi sur l'accès à l'information municipale et la protection de la vie privée, et de la Loi sur la Société d’évaluation foncière des municipalités.
Les municipalités qui demandent des informations au sujet d'une propriété située sur leur territoire ont les mêmes droits que tout autre propriétaire en vertu de cette politique. Elles peuvent recevoir un rapport sur le profil d'une propriété **et des renseignements sur un maximum de 24 propriétés comparables pour une propriété résidentielle – sans frais, et jusqu'à 24 rapports détaillés sur la propriété ** pour une propriété non résidentielle accompagnés d'un rapport sur le profil d'une propriété ** pour la propriété. La SÉFM fournira des renseignements sur un maximum de six (6) propriétés comparables (selon leur disponibilité) sélectionnées par la SÉFM ou la municipalité.
Les municipalités et les tiers qui demandent des renseignements sur des propriétés qui ne leur appartiennent pas, ont le droit de recevoir le même nombre de rapports qui figurent ci-dessus, sans frais, seulement lorsque ces renseignements sont requis pour la préparation d'un appel interjeté en bonne et due forme auprès de la CRÉF par la municipalité ou un tiers. Des copies de l'ensemble des renseignements fournis aux municipalités et aux tiers en vertu de ce processus sont également envoyées au propriétaire respectif.
Sur demande, les municipalités et les tiers qui décident de participer aux procédures préliminaires, aux négociations relatives à l'arrangement et aux audiences en rapport avec une contestation d'évaluation reçoivent tous les renseignements figurant ci-dessus, sans frais et sans délai. Toute donnée relative aux dépenses et aux revenus réels constitue une exception à ce qui précède.
Lorsqu'une demande n'est pas liée à une contestation d'évaluation, ou lorsqu'elle fait appel à des droits autres que ceux susmentionnés qui sont gratuits, des frais sont imposés pour les produits. Reportez-vous au catalogue des produits et des services de la SÉFM pour les tarifs en vigueur. Les demandes de la part de municipalités et de tiers pour des renseignements en grand volume et des données personnalisées qui ne sont pas liés aux appels doivent envoyées à products@mpac.ca pour la tarification.
Si la propriété est évaluée à l'aide de la méthode du revenu, et que des renseignements ayant trait aux revenus et aux dépenses font l'objet d'une demande, les parties doivent obtenir le consentement du propriétaire ou une ordonnance de la CRÉF.
Les employés ou les responsables municipaux qui ont des questions peuvent communiquer avec leur représentant local des relations municipales à la SÉFM. Les représentants tiers doivent communiquer avec la SÉFM à l'aide des moyens suivants :
Courriel : enquiry@mpac.ca
Fax : 1-866-297-6703
Courrier :
La Société d'évaluation foncière des municipalités
Lignes directrices pour la divulgation des données d'évaluation
B. P. 9808
Toronto (Ontario)
M1S 5T9
Pour apprendre comment avoir accès aux renseignements figurant sur AboutMyProperty™ ou pour présenter une demande de renseignements par écrit, consultez le site Web à www.mpac.ca ou communiquez avec la SÉFM en composant le 1-866-296-MPAC (6722).
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Renseignements connexes
(** Disponible en anglais uniquement)
Remarque : cette procédure a été mise au point afin d'apporter au public une compréhension générale des lignes directrices pour la divulgation des données d'évaluation. La loi en vigueur prévaut en cas de contradiction entre la présente procédure et la loi pertinente. |
