Propriétaires Fonciers

Procédures liées à l'évaluation foncière

Préoccupations portant sur votre évaluation
Inspection de propriétés/Procédures de collecte des données
Demande de renseignements
Programmes d'incitation fiscale
Procédures d'évaluation

Cette section présente des renseignements import ants au sujet des procédures liées à l’évaluation, à l’inspection, à l’appel d’une décision, à la divulgation de renseignements et aux demandes de réexamen. Dans les mois qui viennent, d’autres procédures seront mises à disposition.

Préoccupations portant sur votre évaluation

Effet du prix de vente d'une propriété sur son évaluation
Processus de plainte auprès de la commission de révision de l'évaluation foncière (CREF)
Pourvoi en appel
Directive concernant la prestation de rapports de propriétés comparables
Directive concernant les règlements devant la Commission de révision de l’évaluation foncière
Directive concernant les décisions verbales ou écrites de la Commission de révision de l’évaluation foncière
Procédure de demande de réexamen
Résolution des préoccupations portant sur l'évaluation
Examen d'une décision de la Commission de révision de l'évaluation foncière

Inspection de propriétés/Procédures de collecte des données

Calcul de la façade, de la profondeur et de la surface réelles des lots résidentiels
Enquêtes sur les ventes d'exploitations agricoles
Codes de propriété
Collecte de données résidentielles
Enquêtes sur les ventes d'immeubles résidentiels
Collecte de données par l'entremise du processus d'inspection de la propriété pour les propriétés agricoles

Demande de renseignements

L'accès de la clientèle aux renseignements et aux membres du personnel
AboutMyProperty™
La vérification de l'identité de l'appelant
Processus de recensement
Accès à l'information
Directives pour la remise des données sur l’évaluation (DCDÉ)
Demande de renseignements concernant une propriété
demande de changement d'adresse postale
Changement du titre de la propriété
propertyline™
Changement de la désignation du soutien scolaire

Programmes d'incitation fiscale

Terres protégées
Forêts aménagées
Allégement fiscal des propriétés appartenant aux personnes âgées et handicapées

Procédures d'évaluation

D'évaluation des garderies
Coopérative d'habitation par actions
Définir des quartiers homogènes
Évaluation d'immeubles agricoles
Propriétés équestres (feuillet d'information)
Propriétés agricoles (brochure)
Guide d’évaluation foncière pour les maisons nouvellement construites (brochure)
Comment la SÉFM évalue-t-elle les propriétés résidentielles
Propriétés avec bail à vie
Rapport de modèle de marché
Parcs pour maisons mobiles
Caravanes permanentes (feuilles d'information)
Propriétés riveraines à vocation récréative (brochure)
Approche du coût des résidences 
Propriétés résidentielles (brochure)
Approche de comparaison des prix de vente
Les évaluations complémentaires et omises
Propriétés en temps partagé

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