Vous pourriez recevoir un Avis de modification de l'évaluation foncière de la Société d'évaluation foncière des municipalités (MPAC) en raison de :

• d'une modification apportée à votre propriété telle qu'un ajout, une nouvelle construction (une nouvelle maison construite, par exemple), une rénovation, le retrait ou la démolition d'une structure;
• d'un changement de catégorie de votre propriété;
• du fait que votre propriété ne remplit plus les conditions requises pour être exonérée d'impôt.

La MPAC est tenue de déterminer la valeur imposable des améliorations physiques ainsi que les modifications apportées à la catégorie d'imposition d'une propriété découlant d'un changement d'utilisation. Cette modification de l'évaluation vient s'ajouter à votre évaluation actuelle.

La dernière mise à jour de l’évaluation foncière à l'échelle provinciale a eu lieu à l'automne 2008.  Votre Avis de l'année 2008 vous a indiqué la catégorie à laquelle votre propriété appartenait et sa valeur imposable mise à jour à la nouvelle date d'évaluation fixée par la loi, soit le 1er janvier 2008. La prochaine mise à jour de l’évaluation foncière à l'échelle provinciale aura lieu en 2012.

Communiquez avec la MPAC si vous avez des questions à propos de l'évaluation de votre propriété ou d'un Avis que vous avez reçu.

Cliquez sur le lien ci-dessous:
	Projet de réforme de l'impôt foncier provincial
Modèle de l'Avis de modification de l'évaluation foncière 2011   Fiche d'information relative à l'avis de modification de l'évaluation foncière

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