Réforme de l'impôt foncier provincial
Imposition
Méthode d'évaluation des propriétés par la SÉFM dans les territoires non constitués

Réforme de l'impôt foncier provincial

Le 20 décembre 2006, le projet de loi 151, la Loi de 2006 sur les mesures budgétaires, a reçu la sanction royale. Ceci comprenait la Loi sur l'impôt foncier provincial de 2006 qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2009.

Imposition

Les propriétés situées dans un territoire non municipal à l'extérieur du territoire de tout conseil scolaire ou municipalité sont assujetties à un montant d'impôt foncier provincial ainsi qu'aux impôts perçus par les régies locales des services publics et les régies des routes locales, s'il y a lieu.

Les propriétés situées dans un territoire non municipal mais à l'intérieur du territoire d'un conseil scolaire local sont assujetties aux impôts et aux taxes scolaires susmentionnés

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Méthode d'évaluation des propriétés par la SÉFM dans les territoires non constitués

Il incombe à la SÉFM d'évaluer et de classer votre propriété en conformité avec la Loi sur l'évaluation foncière et la règlementation afférente. Si vous avez des questions concernant la manière dont la SÉFM évalue votre propriété, veuillez appeler la SÉFM en composant le 1-866-296-MPAC (6722) ou par ATS, le 1-877-889-MPAC (6722). Vous avez également la possibilité de vous rendre dans un bureau local de la SÉFM.

Afin d'établir la valeur imposable des propriétés situées dans les zones non municipales, le personnel de la SÉFM recueille et analyse les données concernant les ventes de propriétés pour s'assurer que les propriétés similaires sont évaluées de la même manière.

Lorsque nous évaluons une propriété résidentielle, nous examinons toutes les caractéristiques importantes qui influent sur sa valeur au marché. Cinq facteurs principaux comptent généralement pour 85 % de la valeur : l'emplacement et la taille du lot, la surface habitable, l'âge de la maison, rectifiée pour prendre en compte toute rénovation ou tout ajout important et la qualité de la construction.

Voici d'autres caractéristiques pouvant également jouer sur la valeur de votre propriété : le nombre de salles de bains, de foyers, de garages, d'ateliers et de remises à bateaux.

Des caractéristiques du site peuvent également faire augmenter ou diminuer la valeur imposable de votre propriété; il s'agit notamment du type d'accès, de la topographie et des raccordements relatifs au terrain, tels que les services hydroélectriques, l'approvisionnement en eau, les services sanitaires et de traitement septique.

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