Réforme de l'impôt foncier provincial
Méthode d'évaluation des propriétés par la SÉFM dans les territoires non constitués
Réforme de l'impôt foncier provincial
Le gouvernement de l'Ontario est en train de réformer
l'impôt foncier provincial applicable aux propriétaires
résidentiels des territoires non constitués. Pour
obtenir de plus amples renseignements sur la réforme de
l'impôt foncier provincial, veuillez consulter le site
Web du ministère des Finances à l'adresse www.gov.on.ca,
ou celui du ministère du Revenu à l'adresse www.rev.gov.on.ca.
Vous pouvez également communiquer avec le centre d'appel
du ministère du Revenu du lundi au vendredi de 8 h 30 à 17 h
au 1-866-668-8297, ou par ATS au 1-800 263-7776.
L'objectif de
la SÉFM consiste à évaluer
et à classer votre propriété. Communiquez avec la SÉFM si vous avez des questions au sujet de votre évaluation, veuillez appeler la SÉFM au 1-866-296-MPAC
(6722) ou par ATS au 1-877-889-MPAC (6722). Vous avez également
la possibilité de vous rendre dans un bureau local de
la SÉFM. Ces renseignements figurent dans le coin supérieur
droit de votre avis 2008.
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Méthode d'évaluation des propriétés par la SÉFM dans les territoires non constitués
Afin
d'établir la valeur imposable des propriétés
situées dans les zones non municipales, le personnel de
la SÉFM recueille et analyse les données concernant
les ventes de propriétés pour s'assurer que les
propriétés similaires sont évaluées
de la même manière.
Lorsque nous évaluons une propriété résidentielle,
nous examinons toutes les caractéristiques importantes
qui influent sur la valeur du marché. Cinq facteurs principaux
justifient généralement 85 % de la valeur :
l'emplacement et la taille du lot, la surface habitable, l'âge
de la maison, rectifiée pour prendre en compte toute rénovation
ou tout ajout important, et la qualité de la construction.
Voici d'autres caractéristiques pouvant également
jouer sur la valeur de votre propriété : le nombre
de salles de bains, de foyers, de garages, d'ateliers et de remises à bateaux.
Des
caractéristiques du site peuvent également faire
augmenter ou diminuer la valeur imposable de votre propriété;
il s'agit notamment du type d'accès, de la topographie et
des raccordements relatifs au terrain, tels que les services hydroélectriques,
l'approvisionnement en eau, les services sanitaires et de traitement
septique.
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