Comment la SÉFM évalue les propriétés
Que faire si vous avez des questions au sujet de la valeur imposable de votre propriété
Étape 1 - Communiquez avec la SÉFM
Étape 2 - Vérifiez la valeur des propriétés semblables à la vôtre
Étape 3 - Demandez à la SÉFM de réexaminer votre évaluation foncière à l'aide d'une demande de réexamen (DR).

Calendrier pour une DR
Faire appel auprès de la Commission de révision de l'évaluation foncière (CRÉF)
Propriétés résidentielles, agricoles et forêts aménagées
Autres types de propriété
Le rôle de la SÉFM à l'audience de la CRÉF

Comment la SÉFM évalue les propriétés

Le rôle de la SÉFM consiste à évaluer et à classer avec exactitude toutes les propriétés en Ontario, conformément à la Loi sur l’évaluation et aux réglementations afférentes.

Pour établir la valeur imposable de votre propriété, la SÉFM analyse les ventes de propriétés dans votre quartier afin de déterminer l’évaluation de la valeur actuelle. Cette méthode est utilisée par la plupart des autorités d’évaluation au Canada et dans le monde entier. Lorsque nous évaluons une propriété résidentielle, nous examinons toutes les caractéristiques importantes qui influent sur la valeur du marché.

Cinq facteurs principaux représentent généralement 85 % de la valeur :

• le lieu;
• les dimensions de la parcelle;
• la surface habitable;
• l’âge de la propriété, rectifié pour tenir compte de toute rénovation ou addition importante;
• la qualité de la construction.

Voici quelques exemples d’autres caractéristiques qui peuvent influer sur la valeur :

• les sous-sols aménagés;
• les garages;
• les piscines;
• le nombre de foyers;
• le nombre de salles de bain;
• le type de chauffage et de climatisation.

Certaines caractéristiques du site peuvent également augmenter ou diminuer l’évaluation foncière de votre propriété, par exemple :

• la circulation routière;
• le fait que la propriété soit située sur une parcelle d’angle
• la proximité d’un terrain de golf, d’un corridor hydroélectrique, d’un chemin de fer ou d’un espace vert.

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Que faire si vous avez des questions au sujet de la valeur imposable de votre propriété

Examinez votre avis d’évaluation foncière afin de vous assurer qu’il tient compte des données les plus récentes concernant votre propriété. Posez-vous cette question : auriez-vous pu vendre votre propriété à sa valeur imposable à la date d’évaluation indiquée sur votre avis d’évaluation foncière? Si vous avez d’autres questions concernant la valeur imposable de votre propriété, voici les étapes à suivre pour que l’on examine votre problème.

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Étape 1 - Communiquez avec la SÉFM

Veuillez appeler notre centre de communication avec la clientele au 1-866-296-MPAC (6722). Nous sommes là pour vous aider. Nous voulons que votre expérience avec la SÉFM soit positive.  N’hésitez pas à communiquer avec nous si vous avez des commentaires ou des questions.

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Étape 2 - Vérifiez la valeur des propriétés semblables à la vôtre

Comparer l’évaluation foncière de votre propriété à celle de propriétés similaires vendues et invendues dans votre quartier peut vous aider à en déterminer l’exactitude. Vous pouvez obtenir des renseignements complets au sujet de votre propriété et d’un maximum de 24 propriétés supplémentaires de votre choix et jusqu’à six propriétés choisies par la SÉFM (sans frais).

Pour ce faire, vous pouvez :

Consulter AboutMyProperty™ à l’adresse www.mpac.ca Inscrivez votre nom d’utilisateur et votre mot de passé correspondant à AboutMyProperty™ compris dans votre avis et suivez les instructions pour vous inscrire et obtenir les renseignements désirés.

Vous pouvez également faire parvenir une demande écrite :
Sur Internet (AboutMyProperty™)
Par la poste : SÉFM
À l’attention de : GRAD
C. P. 9808
Toronto (Ontario) M1S 5T9
Par courriel : Demandes de renseignements
Par télécopieur (sans frais) : 1-866-297-6703

AboutMyProperty™ sur www.mpac.ca De nouvelles fonctionnalités vous permettent de rechercher plus facilement des propriétés résidentielles. Lorsque vous vous rendez sur AboutMyProperty™, vous pouvez consulter une carte interactive de votre région ou faire une recherche par adresse, ce qui vous aidera à comparer votre évaluation à celle de propriétés semblables dans votre quartier. Grâce à la carte, vous pouvez consulter jusqu’à 100 instantanés détaillés de la propriété qui vous aideront à décider de ce qui constitue une propriété comparable, c’est-à-dire les propriétés qui ressemblent le plus à la vôtre.

Dans les régions de la province où les cartes ne sont pas disponibles, vous pouvez effectuer une recherche d’adresses dans la municipalité. Si vous souhaitez examiner une propriété de votre municipalité qui n’est pas située dans votre quartier, vous pouvez inscrire son adresse dans la fenêtre de recherche des propriétés pour obtenir un instantané détaillé de la propriété.

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Étape 3 - Demandez à la SÉFM de réexaminer votre évaluation foncière à l'aide d'une demande de réexamen (DR).

Si vous n’êtes toujours pas convaincu de l’exactitude de votre valeur imposable ou de votre classification, la SÉFM la réévaluera sans frais. La date limite pour le dépôt de votre demande de réexamen est le 31 mars de l’année d’imposition courante.

Il existe deux façons de déposer une demande de réexamen :

La méthode privilégiée consiste à remplir un formulaire de DR.

Les formulaires sont disponibles à l’adresse www.mpac.ca; vous pouvez également nous appeler et nous vous en ferons parvenir un exemplaire. Vous pouvez également déposer votre DR par voie électronique, sur AboutMyProperty™. Vous pourrez joindre des documents, des photos et des rapports à votre demande de réexamen.

Écrivez-nous pour nous demander de procéder à un réexamen.

Dans votre lettre, veuillez inclure votre numéro de rôle à 19 chiffres que vous trouverez sur votre avis d’évaluation foncière, votre nom complet, votre adresse et votre numéro de téléphone, ainsi que toutes les raisons pour lesquelles vous estimez que votre evaluation n’est pas exacte. Voici notre adresse postale :

SÉFM
C. P. 9808
Toronto (Ontario) M1S 5T9

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Calendrier pour une DR

Vous pouvez présenter une demande de réexamen à  n’importe quel moment avant le 31 mars de l’année d’imposition courante. La SÉFM fait tout son possible pour étudier chaque demande dans les 60 jours. Cependant, les propriétés dont la situation est unique ou complexe peuvent prendre plus de temps. Après la demande de réexamen, la SÉFM vous fera parvenir les résultats par écrit. Si un ajustement doit être apporté, la municipalité sera également informée du changement afin que votre impôt foncier puisse être rectifié en conséquence.

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Faire appel auprès de la Commission de révision de l'évaluation foncière (CRÉF)

Vous pouvez également choisir de faire appel auprès de la CRÉF, un tribunal indépendant du ministère du Procureur Général de l’Ontario.

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Propriétés résidentielles, agricoles et forêts aménagées

Si la totalité ou une partie de votre propriété est classée comme propriété résidentielle, agricole ou forêt aménagée, vous devez suivre le processus de DR auprès de la SÉFM avant d’être admissible à faire appel auprès de la CRÉF. La classification de votre propriété est indiquée sur votre avis.

Vous disposez de 90 jours après la réception de l’avis de la SÉFM vous informant de sa décision quant à votre DR pour faire appel auprès de la CRÉF. La CRÉF possède son propre processus d’appel. Pour de plus amples informations, veuillez communiquer avec la CRÉF au 1 866 448-2248 ou au 416 212-6349, ou rendez-vous sur son site Web à l’adresse www.arb.gov.on.ca.

Pour vous informer sur l’admissibilité de votre propriété à l’exemption fiscale réservée aux fermes, aux forêts aménagées ou aux terres protégées, communiquez avec la SÉFM.

Si vous souhaitez présenter une demande d’admissibilité, vous devez déposer une DR auprès de l’administrateur de votre programme respectif.

Programme d’imposition foncière des biens agricoles
Ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales de l’Ontario www.omafra.gov.on.ca

Programme d’encouragement fiscal pour les terres protégées
Ministère des Richesses naturelles
www.mnr.gov.on.ca

Programme d’encouragement fiscal pour les forêts aménagées
Association forestière de l’Ontario
www.oforest.on.ca
ou
Ontario Woodlot Association
www.ont-woodlot-assoc.org

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Autres types de propriété

Pour tous les autres types de propriété, vous pouvez choisir de déposer une DR auprès de la SÉFM ou de faire appel auprès de la CRÉF. Cependant, si vous choisissez de faire appel auprès de la CRÉF, la date limite pour le faire est le 31 mars de l’année d’imposition.

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Le rôle de la SÉFM à l'audience de la CRÉF

À l’audience de la CRÉF, il appartient à la SÉFM d’établir le fardeau de la preuve en ce qui concerne l’exactitude de la valeur imposable. La SÉFM présentera des propriétés comparables comme preuve et vous les transmettra avant l’audience. On vous demandera également de présenter des preuves permettant d’étayer votre thèse. Théoriquement, vous devriez choisir des propriétés qui ressemblent à la vôtre (par exemple du point de vue du quartier, de la taille de la parcelle, de la surface habitable, de l’âge de la propriété et de la qualité de la construction). Communiquez avec la SÉFM si vous avez des questions.

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