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Comment la SÉFM évalue-t-elle les propriétés?
Cinq facteurs importants comptent pour 85 % de la valeur :
D'autres caractéristiques susceptibles d'affecter la valeur comprennent :
Les caractéristiques du site peuvent également augmenter ou diminuer l’évaluation foncière de votre propriété :
Que faire si vous n'êtes pas d'accord avec l’évaluation foncière de votre propriété?
Étape 1
Communiquez avec la SÉFM
Étape 2
Examinez la valeur des propriétés similaires à la vôtre
Étape 3
Dépôt d'une demande de réexamen (DR)
Calendrier pour une DR
Déposer un avis de plainte auprès de la Commission de révision de l'évaluation foncière (CRÉF)
Comment la SÉFM évalue-t-elle les propriétés?
Afin d'établir la valeur imposable de votre propriété, la SÉFM analyse les ventes de propriétés dans votre communauté et applique la méthode d'évaluation à la valeur actuelle. Celle-ci est utilisée par la plupart des juridictions compétentes en matière d'évaluation au Canada et dans le monde entier.
En plus d’étudier les ventes, la SÉFM examine les caractéristiques importantes de cha que propriété, et peut prendre en compte jusqu’à 200 facteurs lors de l’évaluation d’un immeuble résidentiel.
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Cinq facteurs importants comptent pour 85 % de la valeur :
- le lieu
- les dimensions du lot
- la surface habitable
- l'année de construction, en tenant compte de toute rénovation ou de tout ajout majeurs
- la qualité de la construction
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D'autres caractéristiques susceptibles d'affecter la valeur comprennent :
- un sous-sol fini
- des emplacements de garage
- une piscine
- des foyers
- le nombre de salles de bain
- le type de chauffage et de conditionnement d'air
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Les caractéristiques du site peuvent également augmenter ou diminuer l’évaluation foncière de votre propriété :
- la circulation routière
- le fait d'être situé sur une parcelle d'angle
- le fait d'être à proximité d'un parcours de golf, d'un corridor hydroélectrique, d'une voie ferrée ou d'un espace vert.
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Que faire si vous n'êtes pas d'accord avec l’évaluation foncière de votre propriété?
Examinez votre avis d'évaluation foncière pour vous assurer qu'il contient les renseignements les plus à jour concernant votre propriété. Posez-vous la question : aurait-il été possible de vendre votre propriété à la valeur imposable indiquée par l'avis d'évaluation foncière à la date d'évaluation? Si vous croyez toujours que l'évaluation foncière de votre propriété est inexacte, vous pouvez suivre une procédure en plusieurs étapes afin de donner suite à vos préoccupations.
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Étape 1
Communiquez avec la SÉFM
Si vous estimez que la valeur imposable ou la catégorie de votre propriété est inexacte, veuillez contacter notre centre de communication avec la clientèle au 1-866-296-MPAC (6722). Un représentant examinera avec vous l'information consignée au dossier.
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Étape 2
Examinez la valeur des propriétés similaires à la vôtre
Consulter la valeur de propriétés similaires peut vous aider à déterminer si la valeur de votre propriété est conforme aux valeurs du marché courant. Vous pouvez obtenir sans frais auprès de la SÉFM des renseignements complets au sujet de votre propriété et d'un maximum de 24 propriétés supplémentaires.
Cela comprend :
- un rapport de la propriété portant sur six propriétés de votre choix et sur six propriétés sélectionnées par la SÉFM, sur présentation d'une demande écrite
- 12 rapports détaillés portant sur les propriétés de votre choix obtenus en ligne par l'entremise d'AboutMyProperty™.
1. Sur Internet (AboutMyProperty™)
- Rendez-vous à l'adresse www.mpac.ca.
- Choisissez AboutMyProperty™
- Inscrivez le mot de passe de huit chiffres pour AboutMyProperty™ qui figure sur votre avis.
- Suivez les instructions sur AboutMyProperty™ pour obtenir les renseignements désirés.
2. Sur présentation d'une demande écrite
- Courriel : enquiry@mpac.ca
- Télécopieur (sans frais) : 1-866-297-6703
- Adresse postale : SÉFM
À l'attention de : Programme GRAD
B.P. 9808
Toronto (Ontario) M1S 5T9
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Étape 3
Dépôt d'une demande de réexamen (DR)
Si vous croyez toujours que l'évaluation foncière de votre propriété est inexacte, la SÉFM procédera gratuitement à un réexamen. Vous pouvez présenter une demande de réexamen à n'importe quel moment avant le 31 décembre de l'année d'imposition courante. Il existe trois façons de demander à la SÉFM de réexaminer votre valeur imposable :
- remplir un formulaire de DR. Les formulaires sont disponibles en ligne à l'adresse www.mpac.ca.
- nous appeler sans frais au 1-866-296-6722 pour demander un formulaire de DR
- nous écrire pour nous demander de procéder à un réexamen :
SÉFM
B.P. 9808
Toronto (Ontario) M1S 5T9
Les éléments suivants doivent figurer dans votre lettre :
- le numéro du rôle d'évaluation à 19 chiffres qui figure sur votre avis
- votre nom complet, votre adresse et votre numéro de téléphone
- les raisons pour lesquelles vous estimez que votre évaluation est inexacte
Vous pouvez également déposer un avis de plainte auprès de la Commission de révision de l'évaluation foncière (CRÉF), un tribunal indépendant du ministère du Procureur général de l’Ontario.
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Calendrier pour une DR
Vous pouvez présenter une demande de réexamen à n'importe quel moment jusqu'au 31 décembre de l'année d'imposition courante.
La SÉFM fait tout son possible pour étudier chaque demande dans les 45 jours qui suivent. Cependant, les propriétés dont la situation est unique et complexe peuvent prendre plus de temps.
Une fois le traitement de la DR terminé, la SÉFM vous avisera par écrit des résultats du réexamen. S'il y a lieu d'apporter des corrections, la municipalité sera également informée de la modification de sorte que vos taxes foncières pourront être ajustées en fonction de celles-ci.
Si vous songez à déposer un avis de plainte auprès de la Commission de révision de l'évaluation foncière (CRÉF) et si, à la mi-mars, vous n'avez pas eu de nouvelles de la SÉFM, nous vous prions d'entrer en contact avec nous afin de vérifier l'état de votre demande.
Si vous déposez une DR après le 31 mars, ou si la SÉFM n'est pas en mesure de réexaminer votre demande avant cette date, votre demande sera quand même examinée. En raison du fait que vous ignorerez le résultat avant l'échéance du dépôt de plainte auprès de la CRÉF, il se peut que vous désiriez déposer une plainte. Si vous déposez un demande de réexamen et une plainte, la CRÉF peut vous rembourser les frais de dépôt sous certaines conditions. Communiquez avec la CRÉF pour obtenir des détails.
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Déposer un avis de plainte auprès de la Commission de révision de l'évaluation foncière (CRÉF)
Si vous n'êtes pas d'accord avec les résultats de votre DR, vous pouvez déposer une plainte auprès de la CRÉF, un tribunal indépendant du ministère du Procureur général de l’Ontario.
- Vous pouvez déposer une plainte à n'importe quel moment avant le 31 mars 2008, même si vous avez déjà demandé un réexamen auprès de la SÉFM.
- Des formulaires de demande spécifiques existent et certains frais s’appliquent.
- Vous devrez comparaître à une audience afin de défendre votre argument. La SÉFM comparaîtra également à cette audience.
Afin d'obtenir de plus amples renseignements sur le processus de la CRÉF, y compris la manière de se préparer à une audience, appelez sans frais au 1‑800‑263-3237 ou au 416-314-6900, ou consultez le site à l'adresse www.arb.gov.on.ca.
Si vous ne déposez pas d'avis de plainte auprès de la CRÉF le 31 mars au plus tard, la décision de la SÉFM sera considérée comme finale. Vous n'aurez de nouveau l'occasion de faire réviser votre évaluation qu'au cours de l'année d'imposition suivante.
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